Arrêté du 27 octobre 2014

Article 2

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Article 2

La justification du niveau suffisant de maîtrise de la langue française prévue par les articles R. 4111-13-8-3 (Conditions pour exercer provisoirement en France), R. 4221-13-4-3 (Conditions pour l'exercice provisoire des pharmaciens étrangers), D. 4111-12-1 (Preuve de maîtrise du français pour les professions médicales), R. 4111-16-2 (Maîtrise du français pour les médecins étrangers), D. 4221-11 (Preuve de maîtrise du français pour les pharmaciens étrangers) et D. 4221-13-8 (Maîtrise du français pour les pharmaciens étrangers) du code de la santé publique est vérifiée par la production de l'un des documents suivants :

1° Une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au minimum au niveau B2 ;

2° Le diplôme d'étude en langue française au minimum de niveau B2 ;

3° Le diplôme approfondi de langue française ;

4° Une photocopie du diplôme ou de l'attestation de réussite au baccalauréat français, ou d'un diplôme français de niveau équivalent ou supérieur.

Les candidats ayant accompli l'intégralité de leur cursus d'études en langue française en vue de l'obtention des diplômes d'exercice en médecine, en chirurgie-dentaire, en maïeutique ou en pharmacie, sont autorisés à produire une attestation en ce sens délivrée nominativement par leur établissement d'origine. Les réfugiés, apatrides et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire peuvent en apporter la preuve par tout moyen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2014 · Dernière version le 31 janvier 2025

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Preuve de maîtrise du français pour les professionnels de santé

Résumé. Pour exercer certaines professions de santé en France, il faut prouver qu'on maîtrise bien le français avec un diplôme ou un test spécifique.

La justification du niveau suffisant de maîtrise de la langue française prévue par les articles R. 4111-13-8-3 (Conditions pour exercer provisoirement en France), R. 4221-13-4-3 (Conditions pour l'exercice provisoire des pharmaciens étrangers), D. 4111-12-1 (Preuve de maîtrise du français pour les professions médicales), R. 4111-16-2 (Maîtrise du français pour les médecins étrangers), D. 4221-11 (Preuve de maîtrise du français pour les pharmaciens étrangers) et D. 4221-13-8 (Maîtrise du français pour les pharmaciens étrangers) du code de la santé publique est vérifiée par la production de l'un des documents suivants :

1° Une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au minimum au niveau B2 ;

2° Le diplôme d'étude en langue française au minimum de niveau B2 ;

3° Le diplôme approfondi de langue française ;

4° Une photocopie du diplôme ou de l'attestation de réussite au baccalauréat français, ou d'un diplôme français de niveau équivalent ou supérieur.

Les candidats ayant accompli l'intégralité de leur cursus d'études en langue française en vue de l'obtention des diplômes d'exercice en médecine, en chirurgie-dentaire, en maïeutique ou en pharmacie, sont autorisés à produire une attestation en ce sens délivrée nominativement par leur établissement d'origine. Les réfugiés, apatrides et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire peuvent en apporter la preuve par tout moyen.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2025

Modifié parArrêté du 16 janvier 2025art. 1 : Modification des preuves de maîtrise du français pour les professionnels de santé

En résumé. Les changements ajoutent des références à de nouveaux articles du code de la santé publique et simplifient les conditions de justification du niveau suffisant de maîtrise de la langue française pour certains candidats.

En vigueur du lundi 27 avril 2015 au jeudi 30 janvier 2025

Modifié parARRÊTÉ du 8 avril 2015art. 1 : Élargissement des preuves de maîtrise du français pour les professionnels de santé

En résumé. La justification du niveau B2 de maîtrise du français peut désormais être apportée par plusieurs documents, dont le baccalauréat français ou une attestation d'études en français.

En vigueur du samedi 8 novembre 2014 au dimanche 26 avril 2015

Source : Légifrance