Article 2
A l'article 10, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le cas échéant, un document attestant de la maîtrise de la langue française, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 modifié. »
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JORF n°0098 du 26 avril 2015
Article 2
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Version 1
A l'article 10, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le cas échéant, un document attestant de la maîtrise de la langue française, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 modifié. »