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Arrêté du 27 octobre 2014

relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française et à la composition du dossier pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique

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Simplification des règles linguistiques pour les professionnels de santé étrangers

Résumé. L'arrêté du 27 octobre 2014 simplifie les règles pour les professionnels de santé étrangers en supprimant l'obligation de prouver leur maîtrise du français.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers), L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers) et D. 4111-12-1 (Conditions d'exercice pour les médecins étrangers), R. 4111-16-2 (Maîtrise du français pour les médecins étrangers), D. 4221-11 (Preuve de maîtrise du français pour les pharmaciens étrangers) et D. 4221-13-8 (Maîtrise du français pour les pharmaciens étrangers),

Arrête :

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Suppression des règles de vérification du niveau B2 en français

Résumé. L'arrêté du 27 octobre 2014 supprime les articles sur la vérification de la maîtrise du français pour les professionnels de santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 novembre 2014 · Dernière version le 31 janvier 2025

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Preuve de maîtrise du français pour les professionnels de santé

Résumé. Pour exercer certaines professions de santé en France, il faut prouver qu'on maîtrise bien le français avec un diplôme ou un test spécifique.

La justification du niveau suffisant de maîtrise de la langue française prévue par les articles R. 4111-13-8-3 (Conditions pour exercer provisoirement en France), R. 4221-13-4-3 (Conditions pour l'exercice provisoire des pharmaciens étrangers), D. 4111-12-1 (Preuve de maîtrise du français pour les professions médicales), R. 4111-16-2 (Maîtrise du français pour les médecins étrangers), D. 4221-11 (Preuve de maîtrise du français pour les pharmaciens étrangers) et D. 4221-13-8 (Maîtrise du français pour les pharmaciens étrangers) du code de la santé publique est vérifiée par la production de l'un des documents suivants :

1° Une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au minimum au niveau B2 ;

2° Le diplôme d'étude en langue française au minimum de niveau B2 ;

3° Le diplôme approfondi de langue française ;

4° Une photocopie du diplôme ou de l'attestation de réussite au baccalauréat français, ou d'un diplôme français de niveau équivalent ou supérieur.

Les candidats ayant accompli l'intégralité de leur cursus d'études en langue française en vue de l'obtention des diplômes d'exercice en médecine, en chirurgie-dentaire, en maïeutique ou en pharmacie, sont autorisés à produire une attestation en ce sens délivrée nominativement par leur établissement d'origine. Les réfugiés, apatrides et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire peuvent en apporter la preuve par tout moyen.

En vigueur depuis le 8 novembre 2014 · Dernière version le 5 septembre 2025

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Exemptions de preuve de maîtrise du français pour les professionnels de santé

Résumé. Certains candidats sont exemptés de prouver leur niveau de français pour exercer dans le domaine médical.

Sont dispensés de la justification mentionnée à l'article 2 (Preuve de maîtrise du français pour les professionnels de santé) :

a) Les candidats de nationalité française ainsi que les candidats titulaires d'un diplôme de troisième cycle des études médicales, d'un diplôme de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ou du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ;

b) Les candidats justifiant de la qualité de réfugiés, apatrides et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire. Ils peuvent apporter la preuve de la maîtrise de la langue française par tout moyen.

En vigueur depuis le 8 novembre 2014 · Dernière version le 24 juillet 2026

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Exercice de certaines spécialités médicales par des médecins étrangers

Résumé. Certains médecins étrangers peuvent exercer en France dans des spécialités comme la gériatrie ou la médecine générale s'ils ont un diplôme équivalent.

Pour la profession de médecin, les spécialités de gériatrie, médecine générale, psychiatrie, médecine interne polyvalente et immunologie clinique ou médecine d'urgence sont ouvertes aux titulaires d'un diplôme de docteur en médecine permettant l'exercice plénier dans le pays d'obtention.

En vigueur depuis le 5 septembre 2025

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'offre de soins

Résumé. Le directeur général de l'offre de soins est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les médecins.

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :

La sous-directrice par intérim des ressources humaines du système de santé,

M. Lenoir-Salfati

En vigueur du vendredi 31 janvier 2025 au jeudi 4 septembre 2025

ARRÊTÉ du 27 octobre 2014→Arrêté du 27 octobre 2014

Modifié parArrêté du 16 janvier 2025art. 1 : Modification des preuves de maîtrise du français pour les professionnels de santé

En vigueur du samedi 8 novembre 2014 au jeudi 30 janvier 2025

ARRÊTÉ du 27 octobre 2014
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Article 3
Article 4
Article 5