JORF n°0258 du 7 novembre 2014

Article 3

Article 3

Les candidats de nationalité française ainsi que les candidats titulaires d'un diplôme d'études spécialisées sont dispensés de la justification mentionnée à l'article 2.


Historique des versions

Version 1

Les candidats de nationalité française ainsi que les candidats titulaires d'un diplôme d'études spécialisées sont dispensés de la justification mentionnée à l'article 2.