Arrêté du 27 octobre 2014

Article 3

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Article 3

Sont dispensés de la justification mentionnée à l'article 2 (Preuve de maîtrise du français pour les professionnels de santé) :

a) Les candidats de nationalité française ainsi que les candidats titulaires d'un diplôme de troisième cycle des études médicales, d'un diplôme de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ou du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ;

b) Les candidats justifiant de la qualité de réfugiés, apatrides et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire. Ils peuvent apporter la preuve de la maîtrise de la langue française par tout moyen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2014 · Dernière version le 5 septembre 2025

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Exemptions de preuve de maîtrise du français pour les professionnels de santé

Résumé. Certains candidats sont exemptés de prouver leur niveau de français pour exercer dans le domaine médical.

Sont dispensés de la justification mentionnée à l'article 2 (Preuve de maîtrise du français pour les professionnels de santé) :

a) Les candidats de nationalité française ainsi que les candidats titulaires d'un diplôme de troisième cycle des études médicales, d'un diplôme de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ou du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ;

b) Les candidats justifiant de la qualité de réfugiés, apatrides et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire. Ils peuvent apporter la preuve de la maîtrise de la langue française par tout moyen.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 2025

Modifié parArrêté du 27 août 2025art. 1 : Ouverture des spécialités médicales aux diplômes étrangers

En résumé. La nouvelle version étend les exemptions de justification requise à l'article 2, en ajoutant deux nouvelles catégories de personnes dispensées.

En vigueur du lundi 27 avril 2015 au jeudi 4 septembre 2025

Modifié parARRÊTÉ du 8 avril 2015art. 2 : Modification des diplômes requis pour une dispense

En résumé. Les candidats sont désormais dispensés de justifier leur diplôme s'ils possèdent un diplôme de troisième cycle des études médicales, pharmaceutiques ou un certificat en orthodontie, remplaçant l'ancienne mention des diplômes d'études spécialisées.

En vigueur du samedi 8 novembre 2014 au dimanche 26 avril 2015

Source : Légifrance