En vigueur depuis le 8 novembre 2014 · Dernière version le 5 septembre 2025
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Exemptions de preuve de maîtrise du français pour les professionnels de santé
Sont dispensés de la justification mentionnée à l'article 2 (Preuve de maîtrise du français pour les professionnels de santé) :
a) Les candidats de nationalité française ainsi que les candidats titulaires d'un diplôme de troisième cycle des études médicales, d'un diplôme de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ou du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ;
b) Les candidats justifiant de la qualité de réfugiés, apatrides et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire. Ils peuvent apporter la preuve de la maîtrise de la langue française par tout moyen.