Arrêté du 27 octobre 2014

Article 3

Créé le 8 novembre 2014 · En vigueur depuis le 5 septembre 2025

Sont dispensés de la justification mentionnée à l'article 2 :

a) Les candidats de nationalité française ainsi que les candidats titulaires d'un diplôme de troisième cycle des études médicales, d'un diplôme de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ou du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ;

b) Les candidats justifiant de la qualité de réfugiés, apatrides et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire. Ils peuvent apporter la preuve de la maîtrise de la langue française par tout moyen.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 avril 2015 au jeudi 4 septembre 2025

Modifié parARRÊTÉ du 8 avril 2015art. 2

En vigueur du samedi 8 novembre 2014 au dimanche 26 avril 2015