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Arrêté du 27 novembre 2013

relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification obligatoire pour les entreprises travaillant avec des rayonnements ionisants

Résumé. Les entreprises travaillant avec des rayonnements ionisants doivent obtenir un certificat de conformité pour protéger la santé des travailleurs.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4451-8 (Coordonner la sécurité contre les rayonnements ionisants) à R. 4451-11 (Protection contre les rayonnements ionisants au travail), R. 4451-32 (Contrôles périodiques des rayonnements ionisants), R. 4451-122 (Certificat obligatoire pour les travaux avec rayonnements ionisants) à R. 4451-124 (Certification des entreprises exposées aux rayonnements ionisants) et R. 4511-1 (Sécurité des travailleurs d'entreprises extérieures) à R. 4513-13 (Accès aux postes de travail pour le médecin du travail) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1333-1 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires) ;

Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1333-40 ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées, notamment son article 13 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 16 janvier 2013 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 6 juin 2013 ;

Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire en date du 27 juillet 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Certificat obligatoire pour les entreprises travaillant dans les zones nucléaires

Résumé. Les entreprises travaillant dans des zones nucléaires doivent avoir un certificat pour effectuer certains travaux, comme la maintenance ou l'utilisation d'appareils à rayonnements.

Les entreprises extérieures au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail (Sécurité des travailleurs d'entreprises extérieures) et les entreprises réalisant les travaux mentionnés à l'article R. 4534-1 du même code (Champ d'application des règles de sécurité dans le bâtiment) doivent avoir obtenu le certificat prévu à l'article R. 4451-122 pour exercer les activités définies à l'article 2 (Certification des entreprises travaillant avec des rayonnements ionisants), lorsque celles-ci sont réalisées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement (Définition des installations nucléaires de base) ou d'une installation individuelle comprise dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète mentionnée à l'article R.* 1333-40 du code de la défense. Ces entreprises sont visées quel que soit leur rang dans la chaîne de sous-traitance.
Sont également soumises à l'obligation de certification les entreprises de travail temporaire telles que définies à l'article R. 4451-123 du code du travail (Sécurité des travailleurs temporaires face aux rayonnements ionisants) mettant à disposition des travailleurs pour la réalisation de ces activités.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
― « entreprise d'accueil » l'entreprise utilisatrice visée à l'article R. 4511-1 du code du travail (Sécurité des travailleurs d'entreprises extérieures) ou le maître d'ouvrage tel que défini à l'article R. 4532-4 du même code (Désignation d'un coordonnateur sécurité en début de projet) ou l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance ;
― « l'entreprise soumise à l'obligation de certification » les entreprises visées aux premier et deuxième alinéas.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Certification des entreprises travaillant avec des rayonnements ionisants

Résumé. Les entreprises doivent être certifiées pour travailler avec des rayonnements ionisants dans certaines zones, sauf pour les activités intellectuelles comme l'expertise ou la formation.

Les activités ou catégories d'activités prévues au 3° de l'article R. 4451-124 sont définies comme telles : toute réalisation de travaux de maintenance ou d'intervention ou mettant en œuvre des appareils émettant des rayonnements ionisants effectués dans les zones spécialement réglementées ou interdites définies à l'article R. 4451-20 du code du travail (Délimitation des zones à risque d'exposition aux rayonnements) ainsi que dans les zones d'opération définies à l'article 13 de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé.
Sont exemptées de certification les entreprises exerçant des activités de prestations intellectuelles d'expertise, d'audit, d'inspection, de communication ou de formation et les organismes mentionnés à l'article R. 4451-32 chargés d'effectuer les contrôles techniques, sous réserve que leur activité ne modifie pas les conditions d'exposition.
Au sens du présent arrêté, on entend par « opération » la réalisation d'une ou plusieurs des activités visées au premier alinéa.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Certificat de protection contre les rayonnements ionisants

Résumé. Un certificat est nécessaire pour les entreprises travaillant avec des rayonnements ionisants afin de protéger la santé des travailleurs.

Le certificat mentionné à l'article 1er (Certificat obligatoire pour les entreprises travaillant dans les zones nucléaires) a pour objet d'attester la capacité de l'entreprise concernée à mettre en œuvre et tenir à jour un système de management garantissant la protection des travailleurs lorsqu'ils effectuent des opérations sous rayonnements ionisants. Ce certificat vise, en matière de radioprotection, à s'assurer de la capacité de l'entreprise à élaborer et à mettre en œuvre des démarches d'évaluation des risques, à déployer les compétences nécessaires lors des opérations pour garantir la protection de la santé et la sécurité des travailleurs, à organiser les opérations, à optimiser les expositions conformément à l'article R. 1333-59 du code de la santé publique et à analyser et prendre en compte les retours d'expérience.
A cet effet, le chef de l'entreprise soumise à l'obligation de certification démontre sa capacité à mettre en œuvre, au regard de la nature et de l'importance du risque, les mesures prévues par le plan de prévention mentionnées à l'article R. 4512-8 et, selon le cas, celles prévues par le plan particulier de sécurité et de protection de la santé mentionnées à l'article R. 4532-64.
Les exigences spécifiques applicables aux entreprises extérieures ou aux entreprises de travail temporaire sont précisées en annexes 1 et 2.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Certification des entreprises utilisant des rayonnements ionisants

Résumé. Les entreprises utilisant des rayonnements ionisants doivent obtenir un certificat de conformité, délivré par un organisme accrédité, pour garantir la protection des travailleurs.

Le certificat est délivré conformément au référentiel de certification établi, en langue française, par un organisme certificateur accrédité conformément aux modalités fixées à l'article 5 (Accréditation des organismes certificateurs pour la sécurité nucléaire).
L'annexe 3 définit la procédure de certification de l'entreprise et notamment le nombre, les durées et la périodicité des audits de certification.
Dans ce cadre, à l'exception des entreprises de travail temporaire, sont assujetties à un audit d'opération complémentaire :
― les entreprises dans lesquelles la dose collective annuelle liée aux activités concernées par le présent arrêté est supérieure à 250 hommes.millisieverts sur les douze derniers mois ou dont au moins dix travailleurs ont reçu une dose efficace individuelle sur les douze derniers mois supérieure à dix millisieverts (10 mSv) ;
― ainsi que les entreprises exerçant les activités suivantes :
― décontamination et opérations liées au conditionnement et à l'évacuation des déchets et effluents radioactifs produits ;
― radiologie industrielle ;
― manipulation de sources scellées de haute activité au sens de l'article R. 1333-33 du code de la santé publique.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Accréditation des organismes certificateurs pour la sécurité nucléaire

Résumé. Les organismes certificateurs doivent être accrédités pour certifier les entreprises travaillant avec des rayonnements ionisants, et peuvent perdre cette accréditation en cas de suspension ou de retrait.

Les organismes certificateurs sont accrédités selon les modalités fixées à l'article R. 4724-1 du code du travail (Accréditations pour les contrôles techniques). Ils sont réputés conformes aux exigences du présent arrêté s'ils sont accrédités conformément à la norme NF EN ISO/CEI 17 021. ― Evaluation de la conformité. ― Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de management, sous réserve que celle-ci soit complétée des exigences définies par le présent arrêté.
Dès lors qu'ils reçoivent une décision positive de recevabilité opérationnelle par le Comité français d'accréditation, les organismes certificateurs commencent leur activité de certification d'entreprises.
L'accréditation doit être obtenue dans un délai maximum d'un an à compter de la notification de la recevabilité opérationnelle positive.
En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats jusqu'à la levée de suspension de l'accréditation par le COFRAC.
En cas de retrait de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats. Les entreprises concernées s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer, le cas échéant, leur certificat.
En cas de cessation d'activité de l'organisme certificateur, les entreprises concernées s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer, le cas échéant, leur certificat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Publication et rapport des organismes certificateurs

Résumé. Les organismes certificateurs doivent publier en ligne la liste des entreprises certifiées et suspendues, et envoyer un rapport annuel au ministère du travail avec des statistiques sur les entreprises certifiées.

L'organisme certificateur rend accessible au public le répertoire des entreprises qu'il a certifiées au titre du présent arrêté, au moins par le moyen d'un site internet. Ce répertoire fait apparaître la liste des entreprises dont la certification est suspendue.
Sur la base des informations transmises par les entreprises concernées, l'organisme certificateur adresse, annuellement, au ministère chargé du travail et, selon le cas, à l'Autorité de sûreté nucléaire ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense mentionné à l'article R.* 1412-1 et suivants du code de la défense un rapport d'activité comprenant les informations relatives à la typologie des entreprises certifiées, à savoir :
― le nombre d'entreprises certifiées par type d'activité et par modalité de certification (soumis ou pas à l'obligation d'audit d'opération) ;
― l'effectif total et celui des travailleurs classés A ou B, répartis selon leur catégorie ;
― la synthèse statistique des écarts constatés par l'organisme certificateur ;
― le nombre d'entreprises certifiées ayant fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de la certification ainsi que les motivations.
Le modèle de ce rapport, qui comprend, entre autres, une synthèse des évolutions observées sur les cinq dernières années, est fixé en annexe 4.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Certification obligatoire pour les travaux avec rayonnements ionisants

Résumé. À partir de juillet 2015, seules les entreprises certifiées pourront réaliser des travaux avec des rayonnements ionisants.

Au plus tard le 1er juillet 2015, les activités mentionnées à l'article 2 (Certification des entreprises travaillant avec des rayonnements ionisants) ne peuvent être réalisées que par une entreprise disposant du certificat prévu à l'article 1er (Certificat obligatoire pour les entreprises travaillant dans les zones nucléaires).
Les entreprises employant des travailleurs classés A ou B, certifiées par le Comité français de certification des entreprises pour la formation et le suivi du personnel travaillant sous rayonnements ionisants (CEFRI) selon les référentiels « E » et « I » et dont l'activité correspond à une de celles visées à l'article 2 (Certification des entreprises travaillant avec des rayonnements ionisants), sont réputées satisfaire à l'obligation de certification définie par le présent arrêté jusqu'à la date d'expiration du certificat CEFRI ou au plus tard jusqu'au 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution de l'arrêté sur la certification des entreprises

Résumé. Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté.

Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2013.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Arrêté du 27 novembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes