Arrêté du 27 novembre 2013

Article 1

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Article 1

Les entreprises extérieures au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail (Sécurité des travailleurs d'entreprises extérieures) et les entreprises réalisant les travaux mentionnés à l'article R. 4534-1 du même code (Champ d'application des règles de sécurité dans le bâtiment) doivent avoir obtenu le certificat prévu à l'article R. 4451-122 pour exercer les activités définies à l'article 2 (Certification des entreprises travaillant avec des rayonnements ionisants), lorsque celles-ci sont réalisées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement (Définition des installations nucléaires de base) ou d'une installation individuelle comprise dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète mentionnée à l'article R.* 1333-40 du code de la défense. Ces entreprises sont visées quel que soit leur rang dans la chaîne de sous-traitance.
Sont également soumises à l'obligation de certification les entreprises de travail temporaire telles que définies à l'article R. 4451-123 du code du travail (Sécurité des travailleurs temporaires face aux rayonnements ionisants) mettant à disposition des travailleurs pour la réalisation de ces activités.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
― « entreprise d'accueil » l'entreprise utilisatrice visée à l'article R. 4511-1 du code du travail (Sécurité des travailleurs d'entreprises extérieures) ou le maître d'ouvrage tel que défini à l'article R. 4532-4 du même code (Désignation d'un coordonnateur sécurité en début de projet) ou l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance ;
― « l'entreprise soumise à l'obligation de certification » les entreprises visées aux premier et deuxième alinéas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Certificat obligatoire pour les entreprises travaillant dans les zones nucléaires

Résumé. Les entreprises travaillant dans des zones nucléaires doivent avoir un certificat pour effectuer certains travaux, comme la maintenance ou l'utilisation d'appareils à rayonnements.

Les entreprises extérieures au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail (Sécurité des travailleurs d'entreprises extérieures) et les entreprises réalisant les travaux mentionnés à l'article R. 4534-1 du même code (Champ d'application des règles de sécurité dans le bâtiment) doivent avoir obtenu le certificat prévu à l'article R. 4451-122 pour exercer les activités définies à l'article 2 (Certification des entreprises travaillant avec des rayonnements ionisants), lorsque celles-ci sont réalisées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement (Définition des installations nucléaires de base) ou d'une installation individuelle comprise dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète mentionnée à l'article R.* 1333-40 du code de la défense. Ces entreprises sont visées quel que soit leur rang dans la chaîne de sous-traitance.
Sont également soumises à l'obligation de certification les entreprises de travail temporaire telles que définies à l'article R. 4451-123 du code du travail (Sécurité des travailleurs temporaires face aux rayonnements ionisants) mettant à disposition des travailleurs pour la réalisation de ces activités.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
― « entreprise d'accueil » l'entreprise utilisatrice visée à l'article R. 4511-1 du code du travail (Sécurité des travailleurs d'entreprises extérieures) ou le maître d'ouvrage tel que défini à l'article R. 4532-4 du même code (Désignation d'un coordonnateur sécurité en début de projet) ou l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance ;
― « l'entreprise soumise à l'obligation de certification » les entreprises visées aux premier et deuxième alinéas.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance