Arrêté du 27 novembre 2013

Article 7

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Article 7

Au plus tard le 1er juillet 2015, les activités mentionnées à l'article 2 (Certification des entreprises travaillant avec des rayonnements ionisants) ne peuvent être réalisées que par une entreprise disposant du certificat prévu à l'article 1er (Certificat obligatoire pour les entreprises travaillant dans les zones nucléaires).
Les entreprises employant des travailleurs classés A ou B, certifiées par le Comité français de certification des entreprises pour la formation et le suivi du personnel travaillant sous rayonnements ionisants (CEFRI) selon les référentiels « E » et « I » et dont l'activité correspond à une de celles visées à l'article 2 (Certification des entreprises travaillant avec des rayonnements ionisants), sont réputées satisfaire à l'obligation de certification définie par le présent arrêté jusqu'à la date d'expiration du certificat CEFRI ou au plus tard jusqu'au 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Certification obligatoire pour les travaux avec rayonnements ionisants

Résumé. À partir de juillet 2015, seules les entreprises certifiées pourront réaliser des travaux avec des rayonnements ionisants.

Au plus tard le 1er juillet 2015, les activités mentionnées à l'article 2 (Certification des entreprises travaillant avec des rayonnements ionisants) ne peuvent être réalisées que par une entreprise disposant du certificat prévu à l'article 1er (Certificat obligatoire pour les entreprises travaillant dans les zones nucléaires).
Les entreprises employant des travailleurs classés A ou B, certifiées par le Comité français de certification des entreprises pour la formation et le suivi du personnel travaillant sous rayonnements ionisants (CEFRI) selon les référentiels « E » et « I » et dont l'activité correspond à une de celles visées à l'article 2 (Certification des entreprises travaillant avec des rayonnements ionisants), sont réputées satisfaire à l'obligation de certification définie par le présent arrêté jusqu'à la date d'expiration du certificat CEFRI ou au plus tard jusqu'au 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance