Arrêté du 27 novembre 2013

Article 4

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Article 4

Le certificat est délivré conformément au référentiel de certification établi, en langue française, par un organisme certificateur accrédité conformément aux modalités fixées à l'article 5 (Accréditation des organismes certificateurs pour la sécurité nucléaire).
L'annexe 3 définit la procédure de certification de l'entreprise et notamment le nombre, les durées et la périodicité des audits de certification.
Dans ce cadre, à l'exception des entreprises de travail temporaire, sont assujetties à un audit d'opération complémentaire :
― les entreprises dans lesquelles la dose collective annuelle liée aux activités concernées par le présent arrêté est supérieure à 250 hommes.millisieverts sur les douze derniers mois ou dont au moins dix travailleurs ont reçu une dose efficace individuelle sur les douze derniers mois supérieure à dix millisieverts (10 mSv) ;
― ainsi que les entreprises exerçant les activités suivantes :
― décontamination et opérations liées au conditionnement et à l'évacuation des déchets et effluents radioactifs produits ;
― radiologie industrielle ;
― manipulation de sources scellées de haute activité au sens de l'article R. 1333-33 du code de la santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Certification des entreprises utilisant des rayonnements ionisants

Résumé. Les entreprises utilisant des rayonnements ionisants doivent obtenir un certificat de conformité, délivré par un organisme accrédité, pour garantir la protection des travailleurs.

Le certificat est délivré conformément au référentiel de certification établi, en langue française, par un organisme certificateur accrédité conformément aux modalités fixées à l'article 5 (Accréditation des organismes certificateurs pour la sécurité nucléaire).
L'annexe 3 définit la procédure de certification de l'entreprise et notamment le nombre, les durées et la périodicité des audits de certification.
Dans ce cadre, à l'exception des entreprises de travail temporaire, sont assujetties à un audit d'opération complémentaire :
― les entreprises dans lesquelles la dose collective annuelle liée aux activités concernées par le présent arrêté est supérieure à 250 hommes.millisieverts sur les douze derniers mois ou dont au moins dix travailleurs ont reçu une dose efficace individuelle sur les douze derniers mois supérieure à dix millisieverts (10 mSv) ;
― ainsi que les entreprises exerçant les activités suivantes :
― décontamination et opérations liées au conditionnement et à l'évacuation des déchets et effluents radioactifs produits ;
― radiologie industrielle ;
― manipulation de sources scellées de haute activité au sens de l'article R. 1333-33 du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance