Article 10-1
Abrogé depuis le 2013-07-01 par Arrêté du 3 septembre 2012 - art. 7
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1 cité
JORF n°0279 du 1 décembre 2007
Article 10-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 24 juillet 2009
Abrogé le lundi 1 juillet 2013
Les dispositions des articles 6, 7, 8 et 9 sont abrogées à compter du 1er janvier 2010.