Arrêté du 27 mars 2013

TITRE Ier : LES SOUS-PROGRAMMES D'AIDE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les aides pour l'électricité dans les zones rurales

Résumé. Ce texte explique comment les aides financières sont utilisées pour améliorer, étendre et sécuriser les réseaux électriques dans les zones rurales.

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Répartition des aides pour l'électrification rurale

Résumé. L'article décrit comment les aides pour l'électricité dans les zones rurales sont réparties chaque année entre différents projets comme améliorer ou étendre les réseaux électriques.

Conformément à l'article 1er du décret du 14 janvier 2013 susvisé (Répartition des aides à l'électrification rurale), les aides du programme principal sont réparties annuellement par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, entre les sous-programmes suivants :
― sous-programme « renforcement des réseaux » ;
― sous-programme « extension des réseaux » ;
― sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour raison d'ordre esthétique » ;
― sous-programme « sécurisation des fils nus hors faible section » ;
― sous-programme « sécurisation des fils nus de faible section » ;
― sous-programme « déclaration d'utilité publique-très haute tension » ;
― sous-programme « intempéries ».
En tant que de besoin, un ou plusieurs sous-programmes exceptionnels peuvent être créés pour une année n donnée, avant le 1er juillet de l'année n ― 1.

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Aides pour les travaux sur les réseaux électriques publics

Résumé. Cet article explique que des aides sont disponibles pour aider à faire des travaux sur les réseaux électriques publics, sous la supervision des autorités locales.

Les sous-programmes mentionnés à l'article précédent ont pour objet d'aider à la réalisation de travaux sur les réseaux publics de distribution de l'électricité, sous maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité).

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Utilisation des aides pour renforcer les réseaux électriques

Résumé. L'article explique comment les aides pour améliorer les réseaux électriques sont utilisées pour résoudre des problèmes de tension, d'intensité et de transformation.

Les aides du sous-programme « renforcement des réseaux » visent à l'amélioration de la qualité de la distribution, à la résorption des départs en contrainte de tension ou en contrainte d'intensité ainsi qu'au renforcement des postes en contrainte de transformation, lorsque la contrainte ne peut être levée par un acte d'exploitation ou des travaux du gestionnaire de réseaux.
Un départ est en contrainte de tension lorsque le niveau de tension sort de la plage des valeurs admissibles mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé.
Un départ est en contrainte d'intensité lorsque la puissance maximum susceptible de transiter sur l'un des tronçons au moins est supérieure à la puissance admissible sur ce tronçon.
Un poste est en contrainte de transformation si la puissance appelée par les lignes basse tension qu'il alimente est supérieure, en tenant compte du foisonnement, à la puissance admissible par le transformateur.

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Aides pour l'extension des réseaux électriques

Résumé. L'article explique comment les aides financières sont attribuées pour étendre les réseaux électriques, sauf si le coût est déjà couvert par d'autres dispositions.

Les aides du sous-programme « extension des réseaux » ont pour objet d'aider à l'extension des réseaux, hormis le cas où le coût de celle-ci n'est pas à la charge du maître d'ouvrage par application des dispositions de l'article L. 342-11 du code de l'énergie (Prise en charge des coûts de raccordement électrique).
Le ministre chargé de l'énergie peut, à la demande d'une autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité lors de la transmission des états prévisionnels de projets de travaux mentionnés à l'article 7 du décret du 14 janvier 2013 susvisé (Planification des travaux pour les réseaux électriques), majorer le sous-programme « renforcement des réseaux » de tout ou partie des aides qui lui sont allouées au titre du sous-programme « extension des réseaux ».

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Aides pour l'enfouissement des lignes électriques

Résumé. L'article décrit les aides pour cacher ou poser en façade les lignes électriques basse tension pour améliorer leur aspect visuel.

Les aides du sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour raison d'ordre esthétique » concernent les lignes basse tension et visent à la réduction de l'impact visuel des réseaux sur leur environnement.

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Aides pour la sécurisation des fils électriques

Résumé. Des aides sont prévues pour remplacer les fils électriques nus, sauf ceux de faible section, si plus de la moitié du trajet est concerné.

Les aides du sous-programme « sécurisation des fils nus hors faible section » visent à la résorption des départs basse tension en fils nus, hors fils nus de faible section. Sont éligibles à ce programme les travaux portant sur des départs dont le linéaire de la portion traitée comporte plus de 50 % de fils nus, hors fils nus de faible section.

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Aides pour la sécurisation des fils électriques

Résumé. Des aides sont disponibles pour remplacer les vieux fils électriques dangereux par des lignes plus sûres.

Les aides du sous-programme « sécurisation des fils nus de faible section » visent à la résorption des départs basse tension en fils nus de faible section. Sont éligibles à ce programme les travaux portant sur des départs dont le linéaire de la portion traitée comporte plus de 50 % de fils nus de faible section.
Le ministre chargé de l'énergie peut, à la demande d'une autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité lors de la transmission des états prévisionnels de projets de travaux mentionnés à l'article 7 du décret du 14 janvier 2013 susvisé (Planification des travaux pour les réseaux électriques), majorer le sous-programme « sécurisation des fils nus de faible section » de tout ou partie des aides qui lui sont allouées au titre du sous-programme « sécurisation des fils nus hors faible section » lorsque tous les départs restants sur le réseau basse tension en fils nus de faible section peuvent être résorbés au cours d'une seule et même année.

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Aide à l'enfouissement de lignes électriques en zones rurales

Résumé. Un programme d'aide finance l'enfouissement de lignes électriques à très haute tension dans les zones rurales, pour compenser les contraintes liées à ces nouvelles lignes.

Le sous-programme « déclaration d'utilité publique-très haute tension » a pour objet d'aider à l'enfouissement de réseaux sous maîtrise d'ouvrage d'autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité et situés sur le territoire de communes rurales traversées par des lignes à très haute tension nouvellement créées, en contrepartie des contraintes qui s'imposent à ces dernières.

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Aide pour la réparation des réseaux électriques après des intempéries

Résumé. Un programme d'aide pour réparer ou enterrer les réseaux électriques endommagés par des intempéries exceptionnelles.

Le sous-programme « intempéries » a pour objet d'aider au renforcement anticipé de départs de réseaux sous maîtrise d'ouvrage d'autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité endommagés par des phénomènes atmosphériques d'une ampleur exceptionnelle au regard de leur impact sur le réseau. Les aides de ce sous-programme peuvent également avoir pour objet l'enfouissement de ces départs si cette opération est de nature à réduire les risques de destruction en cas d'intempéries ultérieures. L'aide porte sur le coût relatif au renforcement ou à l'enfouissement des portions de réseaux endommagés.

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Répartition des aides pour l'électrification rurale

Résumé. L'article décrit comment les aides pour l'électrification rurale sont réparties chaque année entre trois sous-programmes principaux.

Conformément à l'article 1er du décret du 14 janvier 2013 susvisé (Répartition des aides à l'électrification rurale), les aides du programme spécial sont réparties annuellement par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, entre les sous-programmes suivants :
― sous-programme « sites isolés » ;
― sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
― sous-programme « maîtrise de la demande en électricité ».
En tant que de besoin, un ou plusieurs sous-programmes exceptionnels peuvent être créés pour une année n donnée, avant le 1er juillet de l'année n ― 1.

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Aide pour la production d'électricité dans les sites isolés

Résumé. L'article explique comment obtenir des aides pour produire de l'électricité dans des endroits isolés en utilisant des énergies renouvelables, à condition que ce soit moins cher que d'autres solutions.

Le sous-programme « sites isolés » a pour objet d'aider à la réalisation d'opérations de production décentralisée d'électricité à partir d'énergies renouvelables lorsque ces opérations sont justifiées au plan technico-économique en évitant ou en différant des solutions d'extension qui se révéleraient plus coûteuses.
L'opération ne peut être aidée que si son coût estimé est inférieur à celui de la solution filaire qui serait raisonnablement mise en œuvre compte tenu des contraintes environnementales. Le taux d'aide est fixé dans le respect des conditions mentionnées à l'annexe 1.
L'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité ne peut pas demander une nouvelle aide pour l'alimentation électrique du même site isolé pendant la durée d'amortissement de l'installation. Toutefois, à titre exceptionnel, lors d'une augmentation de la puissance de production sur le même site, notamment pour répondre à un besoin de développement d'une activité professionnelle, une nouvelle aide peut être attribuée, si la solution filaire reste plus onéreuse que la solution alternative globale, augmentation de puissance comprise. L'octroi de la nouvelle aide ne peut intervenir moins de cinq ans après l'octroi de l'aide initiale.
Le bénéficiaire de l'installation verse au gestionnaire du réseau qui assure son exploitation et sa maintenance un paiement annuel déterminé en fonction de la puissance de l'installation, ou, pour certaines installations, en fonction de la quantité d'électricité consommée. Ce versement est indépendant de la participation éventuelle au coût de l'investissement initial que l'autorité organisatrice est fondée à lui demander.

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Aide à la production d'électricité locale en zones isolées

Résumé. Un programme d'aide finance des projets de production d'électricité locale dans des zones isolées, pour éviter des extensions coûteuses du réseau.

Le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » a pour objet d'aider à la réalisation d'opérations de production d'électricité à partir d'installations de proximité en zone non interconnectée, lorsque ces opérations sont justifiées au plan technico-économique en évitant ou en différant des solutions d'extension des réseaux qui se révéleraient plus coûteuses. Les installations concernées ne doivent pas dépasser le seuil de puissance fixé par le décret du 6 janvier 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Aide pour réduire la consommation d'électricité dans les zones rurales

Résumé. Un programme aide à réduire la consommation d'électricité dans les zones rurales, surtout pour les personnes en difficulté, afin d'éviter de renforcer le réseau électrique.

Le sous-programme « maîtrise de la demande en électricité » a pour objet d'aider à la réalisation d'opérations de maîtrise de la demande en électricité ainsi qu'à la réalisation d'opérations tendant à maîtriser la demande en électricité des personnes en situation de précarité énergétique dans les communes rurales. Ces opérations doivent permettre d'éviter ou de différer durablement le renforcement du réseau public de distribution d'électricité dans de bonnes conditions économiques.
Les études préalables aux travaux sont prises en compte dans le financement de ces opérations. En revanche, les aides ne peuvent pas être utilisées pour financer des études générales réalisées dans le but de rechercher des gisements potentiels d'opérations de maîtrise de la demande en électricité ni pour financer la mise en place de structures chargées de détecter ces gisements.
La participation des autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité au financement d'actions de maîtrise de la demande en électricité en aval du compteur, sur des installations ou équipements appartenant à des consommateurs finals, doit préalablement faire l'objet d'une convention passée avec ces derniers.

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

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