La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu l'article L. 2224-31, notamment ses I et I bis, et l'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ;

Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 6 février 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 février 2013,

Arrête :

Fait le 27 mars 2013.

Delphine Batho