Section précédente

Section parente

Arrêté du 27 mars 2013

pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 27 mars 2013 sur l'amélioration des réseaux électriques ruraux

Résumé. Cet arrêté explique comment les aides financières sont utilisées pour améliorer les réseaux électriques dans les zones rurales et comment ces aides sont réparties.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu l'article L. 2224-31, notamment ses I et I bis, et l'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales (Répartition des aides pour l'électrification rurale) ;

Vu le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales (Autorisation de petites installations de production d'électricité) ;

Vu le décret n° 2012-980 du 21 août 2012 (Création d'un conseil pour l'électrification rurale) relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ;

Vu le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ;

Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 6 février 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 février 2013,

Arrête :

Fait le 27 mars 2013.

Delphine Batho

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Arrêté du 27 mars 2013
TITRE Ier : LES SOUS-PROGRAMMES D'AIDE
TITRE II : LES RÈGLES DE RÉPARTITION DES DROITS À SUBVENTIONS DU PROGRAMME PRINCIPAL
TITRE III : LES MODALITÉS D'EXAMEN AU CAS PAR CAS DES AIDES DU PROGRAMME SPÉCIAL
Annexes