Arrêté du 27 mars 2013

Article 1

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Article 1

Conformément à l'article 1er du décret du 14 janvier 2013 susvisé (Répartition des aides à l'électrification rurale), les aides du programme principal sont réparties annuellement par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, entre les sous-programmes suivants :
― sous-programme « renforcement des réseaux » ;
― sous-programme « extension des réseaux » ;
― sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour raison d'ordre esthétique » ;
― sous-programme « sécurisation des fils nus hors faible section » ;
― sous-programme « sécurisation des fils nus de faible section » ;
― sous-programme « déclaration d'utilité publique-très haute tension » ;
― sous-programme « intempéries ».
En tant que de besoin, un ou plusieurs sous-programmes exceptionnels peuvent être créés pour une année n donnée, avant le 1er juillet de l'année n ― 1.

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En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Répartition des aides pour l'électrification rurale

Résumé. L'article décrit comment les aides pour l'électricité dans les zones rurales sont réparties chaque année entre différents projets comme améliorer ou étendre les réseaux électriques.

Conformément à l'article 1er du décret du 14 janvier 2013 susvisé (Répartition des aides à l'électrification rurale), les aides du programme principal sont réparties annuellement par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, entre les sous-programmes suivants :
― sous-programme « renforcement des réseaux » ;
― sous-programme « extension des réseaux » ;
― sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour raison d'ordre esthétique » ;
― sous-programme « sécurisation des fils nus hors faible section » ;
― sous-programme « sécurisation des fils nus de faible section » ;
― sous-programme « déclaration d'utilité publique-très haute tension » ;
― sous-programme « intempéries ».
En tant que de besoin, un ou plusieurs sous-programmes exceptionnels peuvent être créés pour une année n donnée, avant le 1er juillet de l'année n ― 1.

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En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Source : Légifrance