Arrêté du 27 mars 2013

TITRE III : LES MODALITÉS D'EXAMEN AU CAS PAR CAS DES AIDES DU PROGRAMME SPÉCIAL

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Demande d'aides pour les projets électriques

Résumé. Ce texte explique comment demander des aides pour des projets électriques et évaluer leur intérêt économique.

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Conditions de demande d'aide pour les projets électriques

Résumé. Les demandes d'aide pour des projets électriques doivent inclure les informations précisées par un décret précédent.

Les dossiers de demande au titre des sous-programmes du programme spécial comprennent, dans tous les cas, les informations mentionnées à l'article 14 du décret du 14 janvier 2013 susvisé (Demande de subvention pour un réseau électrique).

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Documents requis pour les aides aux sites isolés

Résumé. Pour obtenir une aide pour un site isolé, il faut fournir des documents comme un plan de financement et des engagements des parties impliquées.

Pour le sous-programme « sites isolés », la justification prévue à l'article 11 (Aide pour la production d'électricité dans les sites isolés) est appréciée à partir de documents parmi lesquels doivent figurer :
― un plan de financement du projet ;
― un devis détaillé des travaux ;
― un engagement de prise en concession de l'installation par le gestionnaire du réseau de distribution concerné ;
― un engagement du propriétaire des lieux sur les conditions d'installation des équipements fixes ;
― un engagement du bénéficiaire de l'électricité produite sur les conditions de fonctionnement et de participation aux frais de l'installation ;
― un document cartographique permettant de localiser le projet et de le situer par rapport aux réseaux existants les plus proches ;
― une déclaration de l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité sur l'absence de perspective de développement ultérieur pouvant nécessiter à court terme la création d'un réseau de distribution sur la même zone.
En outre, l'autorité organisatrice doit justifier le chiffrage de la solution filaire qu'il convient de comparer à la solution non filaire conformément au second alinéa de l'article 11 (Aide pour la production d'électricité dans les sites isolés).

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Documents requis pour les aides aux installations électriques locales

Résumé. Pour obtenir des aides pour des installations électriques locales dans des zones isolées, il faut fournir une description du projet, un plan de financement, un engagement de prise en concession et une carte montrant l'emplacement.

Pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée », la justification prévue à l'article 12 (Aide à la production d'électricité locale en zones isolées) est appréciée à partir de documents parmi lesquels doivent figurer :
― une description du projet ;
― un plan de financement du projet ;
― un engagement de prise en concession de l'installation par le gestionnaire du réseau de distribution concerné ;
― un document cartographique permettant de localiser le projet et de le situer par rapport aux réseaux existants les plus proches.

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Évaluation économique des actions de maîtrise de la demande en électricité

Résumé. L'article explique comment évaluer l'intérêt économique des actions pour réduire la consommation d'électricité, en comparant les coûts des solutions classiques et alternatives.

Pour le sous-programme « maîtrise de la demande en électricité », l'intérêt économique de chaque action de maîtrise de la demande en énergie est apprécié au moyen d'une fiche synthétique établissant une comparaison détaillée entre le coût actualisé de l'opération classique de renforcement évitée ou différée et celui de la solution alternative de maîtrise de la demande en électricité envisagée. L'intérêt économique peut s'apprécier opération par opération ou sur un ensemble d'opérations proposées par l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Exécution d'un arrêté sur les aides énergétiques

Résumé. La ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'examen des aides pour des projets énergétiques spécifiques.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

TITRE III : LES MODALITÉS D'EXAMEN AU CAS PAR CAS DES AIDES DU PROGRAMME SPÉCIAL
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