Arrêté du 27 mars 2013

Article 8

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Article 8

Le sous-programme « déclaration d'utilité publique-très haute tension » a pour objet d'aider à l'enfouissement de réseaux sous maîtrise d'ouvrage d'autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité et situés sur le territoire de communes rurales traversées par des lignes à très haute tension nouvellement créées, en contrepartie des contraintes qui s'imposent à ces dernières.

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En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Aide à l'enfouissement de lignes électriques en zones rurales

Résumé. Un programme d'aide finance l'enfouissement de lignes électriques à très haute tension dans les zones rurales, pour compenser les contraintes liées à ces nouvelles lignes.

Le sous-programme « déclaration d'utilité publique-très haute tension » a pour objet d'aider à l'enfouissement de réseaux sous maîtrise d'ouvrage d'autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité et situés sur le territoire de communes rurales traversées par des lignes à très haute tension nouvellement créées, en contrepartie des contraintes qui s'imposent à ces dernières.

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En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Source : Légifrance