Arrêté du 27 mars 2013

TITRE II : LES RÈGLES DE RÉPARTITION DES DROITS À SUBVENTIONS DU PROGRAMME PRINCIPAL

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de répartition des subventions pour l'électricité

Résumé. Ce titre explique comment les subventions pour l'électricité sont réparties et attribuées, en fonction des données collectées et des demandes des autorités locales.

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Répartition des subventions pour l'électricité

Résumé. L'article explique comment les subventions pour l'électricité sont réparties entre les différents réseaux, en utilisant des données collectées tous les deux ans.

Les droits à subventions du programme principal sont répartis, pour chaque sous-programme, hormis pour les sous-programmes « déclaration d'utilité publique-très haute tension » et « intempéries », selon des critères et méthodes de calcul précisés en annexe II et à partir de données collectées tous les deux ans auprès des autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité bénéficiaires des aides, conformément à l'alinéa 9 du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité).

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Sanctions pour non-communication des données

Résumé. Si on ne donne pas les informations nécessaires pour calculer les aides, on peut ne pas en recevoir ou en avoir moins.

Tout refus de communication de données nécessaires au calcul de répartition peut être sanctionné par une décision de non-attribution ou de minoration des aides, prise par le ministre chargé de l'énergie après avis du conseil à l'électrification rurale.

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Réduction des subventions en cas de non-regroupement départemental

Résumé. Le ministre de l'énergie peut réduire les subventions pour l'électricité si les départements ne regroupent pas leurs projets.

En application du I de l'article 6 du décret du 14 janvier 2013 susvisé (Répartition des subventions pour l'électrification rurale), le ministre chargé de l'énergie peut décider de minorer, après avis du conseil à l'électrification rurale, les droits à subventions d'une ou de plusieurs autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité pour non-regroupement au niveau départemental de la maîtrise d'ouvrage. Ces minorations ne peuvent représenter plus de 25 % des droits à subventions des autorités organisatrices concernées.

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Répartition forfaitaire des subventions en cas d'impossibilité de collecte des données

Résumé. Si on ne peut pas collecter les données nécessaires pour répartir les subventions, le ministre de l'énergie les fixe forfaitairement, après avis du conseil à l'électrification rurale.

Lorsque la collecte des données nécessaires à la répartition des subventions du programme principal s'avère impossible à la maille d'un département, les droits à subventions sont déterminés forfaitairement par le ministre chargé de l'énergie, après avis du conseil à l'électrification rurale.

En vigueur depuis le 10 avril 2013 · Dernière version le 22 mars 2015

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Attribution des subventions pour les projets électriques

Résumé. Les subventions pour les projets électriques sont attribuées en fonction des demandes des autorités locales, qui doivent s'adresser au ministre de l'énergie.

Pour les sous-programmes « déclaration d'utilité publique-très haute tension » et « intempéries », les droits à subvention sont répartis sur la base des demandes des autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité concernées adressées au ministre chargé de l'énergie.
Toutefois, lorsqu'il existe dans le département plusieurs autorités organisatrices concernées, les demandes sont adressées au ministre chargé de l'énergie soit par le président de l'établissement public de coopération constitué dans le département dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage concernés, soit, à défaut, par le président du conseil départemental.

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Conditions pour demander des subventions pour des lignes électriques

Résumé. Pour obtenir une subvention pour un projet de ligne électrique, il faut prouver que le projet a été déclaré utile et que les travaux ont commencé.

Toute demande au titre du sous-programme « déclaration d'utilité publique » doit se rapporter à un projet de ligne ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique publiée au Journal officiel l'année de la demande ou l'année précédant celle-ci. Elle présente le projet de ligne, les travaux envisagés et les financements obtenus dans le cadre de l'accompagnement du projet auprès du gestionnaire du réseau de transport. Elle est accompagnée d'une attestation établie par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement certifiant que les travaux de construction des lignes très haute tension ont effectivement commencé. Elle comprend également l'avis du ou des gestionnaire de réseaux concernés.

En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Conditions pour demander une subvention après des intempéries

Résumé. Pour obtenir une subvention après des intempéries, il faut prouver les dégâts et avoir l'accord des gestionnaires de réseaux.

Toute demande au titre du sous-programme « intempéries » doit être en rapport avec la survenance d'intempéries l'année de la demande ou l'année précédant celle-ci. Elle doit comprendre la justification de la réalité des dommages subis par les réseaux ainsi que l'avis du ou des gestionnaires de réseaux concernés.

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

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