Arrêté du 27 mars 2013

Article 2

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Article 2

Les sous-programmes mentionnés à l'article précédent ont pour objet d'aider à la réalisation de travaux sur les réseaux publics de distribution de l'électricité, sous maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité).

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En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Aides pour les travaux sur les réseaux électriques publics

Résumé. Cet article explique que des aides sont disponibles pour aider à faire des travaux sur les réseaux électriques publics, sous la supervision des autorités locales.

Les sous-programmes mentionnés à l'article précédent ont pour objet d'aider à la réalisation de travaux sur les réseaux publics de distribution de l'électricité, sous maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité).

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En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Source : Légifrance