Arrêté du 27 mars 2013

Article 4

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Article 4

Les aides du sous-programme « extension des réseaux » ont pour objet d'aider à l'extension des réseaux, hormis le cas où le coût de celle-ci n'est pas à la charge du maître d'ouvrage par application des dispositions de l'article L. 342-11 du code de l'énergie (Prise en charge des coûts de raccordement électrique).
Le ministre chargé de l'énergie peut, à la demande d'une autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité lors de la transmission des états prévisionnels de projets de travaux mentionnés à l'article 7 du décret du 14 janvier 2013 susvisé (Planification des travaux pour les réseaux électriques), majorer le sous-programme « renforcement des réseaux » de tout ou partie des aides qui lui sont allouées au titre du sous-programme « extension des réseaux ».

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En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Aides pour l'extension des réseaux électriques

Résumé. L'article explique comment les aides financières sont attribuées pour étendre les réseaux électriques, sauf si le coût est déjà couvert par d'autres dispositions.

Les aides du sous-programme « extension des réseaux » ont pour objet d'aider à l'extension des réseaux, hormis le cas où le coût de celle-ci n'est pas à la charge du maître d'ouvrage par application des dispositions de l'article L. 342-11 du code de l'énergie (Prise en charge des coûts de raccordement électrique).
Le ministre chargé de l'énergie peut, à la demande d'une autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité lors de la transmission des états prévisionnels de projets de travaux mentionnés à l'article 7 du décret du 14 janvier 2013 susvisé (Planification des travaux pour les réseaux électriques), majorer le sous-programme « renforcement des réseaux » de tout ou partie des aides qui lui sont allouées au titre du sous-programme « extension des réseaux ».

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En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Source : Légifrance