Arrêté du 27 mars 2013

Article 10

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Article 10

Conformément à l'article 1er du décret du 14 janvier 2013 susvisé (Répartition des aides à l'électrification rurale), les aides du programme spécial sont réparties annuellement par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, entre les sous-programmes suivants :
― sous-programme « sites isolés » ;
― sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
― sous-programme « maîtrise de la demande en électricité ».
En tant que de besoin, un ou plusieurs sous-programmes exceptionnels peuvent être créés pour une année n donnée, avant le 1er juillet de l'année n ― 1.

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En vigueur depuis le 10 avril 2013

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Répartition des aides pour l'électrification rurale

Résumé. L'article décrit comment les aides pour l'électrification rurale sont réparties chaque année entre trois sous-programmes principaux.

Conformément à l'article 1er du décret du 14 janvier 2013 susvisé (Répartition des aides à l'électrification rurale), les aides du programme spécial sont réparties annuellement par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, entre les sous-programmes suivants :
― sous-programme « sites isolés » ;
― sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
― sous-programme « maîtrise de la demande en électricité ».
En tant que de besoin, un ou plusieurs sous-programmes exceptionnels peuvent être créés pour une année n donnée, avant le 1er juillet de l'année n ― 1.

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En vigueur depuis le mercredi 10 avril 2013

Source : Légifrance