En vigueur depuis le 10 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des aides pour l'électrification rurale
Conformément à l'article 1er du décret du 14 janvier 2013 susvisé (Répartition des aides à l'électrification rurale), les aides du programme spécial sont réparties annuellement par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, entre les sous-programmes suivants :
― sous-programme « sites isolés » ;
― sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
― sous-programme « maîtrise de la demande en électricité ».
En tant que de besoin, un ou plusieurs sous-programmes exceptionnels peuvent être créés pour une année n donnée, avant le 1er juillet de l'année n ― 1.