Arrêté du 25 avril 2022

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires), dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire concernée. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :

POURCENTAGE
(au 1er janvier 2022)
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Femmes Hommes (titulaires et suppléants)
CAP N° 1
30,07% 69,93% 2 titulaires et 2 suppléants
CAP N° 2
41,78% 58,22% 4 titulaires et 4 suppléants
CAP N° 3
45,33% 54,67% 4 titulaires et 4 suppléants
CAP N° 4
64,27% 35,73% 4 titulaires et 4 suppléants

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 11 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Parité hommes-femmes dans les listes électorales des CAP

Résumé. Les listes de candidats aux élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans ces commissions.

Conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires), dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire concernée. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :

POURCENTAGE
(au 1er janvier 2022)
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Femmes Hommes (titulaires et suppléants)
CAP N° 1
30,07% 69,93% 2 titulaires et 2 suppléants
CAP N° 2
41,78% 58,22% 4 titulaires et 4 suppléants
CAP N° 3
45,33% 54,67% 4 titulaires et 4 suppléants
CAP N° 4
64,27% 35,73% 4 titulaires et 4 suppléants

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 27 mai 2026art. 4 (VD)

En vigueur du mercredi 11 mai 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance