En vigueur du 11 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Parité hommes-femmes dans les listes électorales des CAP
Conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires), dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire concernée. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :
| POURCENTAGE (au 1er janvier 2022) | NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL | |
|---|---|---|
| Femmes | Hommes | (titulaires et suppléants) |
| CAP N° 1 | ||
| 30,07% | 69,93% | 2 titulaires et 2 suppléants |
| CAP N° 2 | ||
| 41,78% | 58,22% | 4 titulaires et 4 suppléants |
| CAP N° 3 | ||
| 45,33% | 54,67% | 4 titulaires et 4 suppléants |
| CAP N° 4 | ||
| 64,27% | 35,73% | 4 titulaires et 4 suppléants |