Il est institué quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

|CAP | Corps concernés |Autorité
auprès de laquelle
la CAP est placée| |----|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| |N° 1| Administrateurs de l'État ;
conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires. |Direction générale de l'administration et de la modernisation| |N° 2|Secrétaires des affaires étrangères ;
attachés des systèmes d'information et de communication ;
traducteurs du ministère des affaires étrangères.|Direction générale de l'administration et de la modernisation| |N° 3| Secrétaires de chancellerie ;
secrétaires des systèmes d'information et de communication. |Direction générale de l'administration et de la modernisation| |N° 4| Adjoints administratifs de chancellerie ;
Adjoints techniques de chancellerie. |Direction générale de l'administration et de la modernisation|