Arrêté du 25 avril 2022

Article 1

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Article 1

Il est institué quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Corps concernés Autorité
auprès de laquelle
la CAP est placée
N° 1 Administrateurs de l'État ;
conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires.
Direction générale de l'administration et de la modernisation
N° 2 Secrétaires des affaires étrangères ;
attachés des systèmes d'information et de communication ;
traducteurs du ministère des affaires étrangères.
Direction générale de l'administration et de la modernisation
N° 3 Secrétaires de chancellerie ;
secrétaires des systèmes d'information et de communication.
Direction générale de l'administration et de la modernisation
N° 4 Adjoints administratifs de chancellerie ;
Adjoints techniques de chancellerie.
Direction générale de l'administration et de la modernisation

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 11 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Création de commissions pour les fonctionnaires des Affaires étrangères

Résumé. Un arrêté crée quatre commissions pour gérer les carrières des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères.

Il est institué quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Corps concernés Autorité
auprès de laquelle
la CAP est placée
N° 1 Administrateurs de l'État ;
conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires.
Direction générale de l'administration et de la modernisation
N° 2 Secrétaires des affaires étrangères ;
attachés des systèmes d'information et de communication ;
traducteurs du ministère des affaires étrangères.
Direction générale de l'administration et de la modernisation
N° 3 Secrétaires de chancellerie ;
secrétaires des systèmes d'information et de communication.
Direction générale de l'administration et de la modernisation
N° 4 Adjoints administratifs de chancellerie ;
Adjoints techniques de chancellerie.
Direction générale de l'administration et de la modernisation

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 27 mai 2026art. 4 (VD)

En vigueur du mercredi 11 mai 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance