Arrêté du 27 mai 2026

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création de commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires des Affaires étrangères

Résumé. Un nouvel arrêté crée quatre commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, avec des règles de représentation équilibrée entre hommes et femmes.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.

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Source : Légifrance