Arrêté du 27 mai 2026

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 25 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est abrogé au terme du mandat de ses membres.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 avril 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Suppression des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires pour certains fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sont supprimées à la fin du mandat de leurs membres.

L'arrêté du 25 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est abrogé au terme du mandat de ses membres.

A abrogé les dispositions suivantes :

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