Entrée en vigueur différée10 décembre 2026
Créé le 10 décembre 2026
L'arrêté du 25 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est abrogé au terme du mandat de ses membres.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 avril 2022Art. 1 → Version 1Arrêté du 25 avril 2022Art. 2 → Version 1Arrêté du 25 avril 2022Art. 3 → Version 1Arrêté du 25 avril 2022Art. 4 → Version 1Arrêté du 25 avril 2022Art. 5 → Version 1Arrêté du 25 avril 2022Art. 6 → Version 1
- Arrêté du 25 avril 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6