Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des commissions administratives paritaires
L'arrêté du 25 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est abrogé au terme du mandat de ses membres.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 avril 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6