Entrée en vigueur différée10 décembre 2026
Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires des Affaires étrangères
Résumé. Un arrêté crée quatre commissions pour représenter les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, avec des règles pour l'élection de leurs membres.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.