Arrêté du 27 mai 2026

Article 1

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Article 1

Il est institué quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

CAP Corps concernés Autorité auprès de laquelle
la CAP est placée
N° 1 Administrateurs de l'Etat ;
conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires.
Direction générale de l'administration et de la modernisation
N° 2 Secrétaires des affaires étrangères ;
attachés des systèmes d'information et de communication ;
traducteurs du ministère des affaires étrangères.
Direction générale de l'administration et de la modernisation
N° 3 Secrétaires de chancellerie ;
secrétaires des systèmes d'information et de communication.
Direction générale de l'administration et de la modernisation
N° 4 Adjoints administratifs de chancellerie ; Adjoints techniques de chancellerie. Direction générale de l'administration et de la modernisation

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création de commissions pour les fonctionnaires des Affaires étrangères

Résumé. Quatre commissions administratives paritaires sont créées pour gérer les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères.

Il est institué quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

CAP Corps concernés Autorité auprès de laquelle
la CAP est placée
N° 1 Administrateurs de l'Etat ;
conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires.
Direction générale de l'administration et de la modernisation
N° 2 Secrétaires des affaires étrangères ;
attachés des systèmes d'information et de communication ;
traducteurs du ministère des affaires étrangères.
Direction générale de l'administration et de la modernisation
N° 3 Secrétaires de chancellerie ;
secrétaires des systèmes d'information et de communication.
Direction générale de l'administration et de la modernisation
N° 4 Adjoints administratifs de chancellerie ; Adjoints techniques de chancellerie. Direction générale de l'administration et de la modernisation

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