JORF n°204 du 4 septembre 2003

Article 2

Article 2

L'arrêté du 27 mai 1997 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Corse est abrogé à compter de la même date.


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Version 1

L'arrêté du 27 mai 1997 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Corse est abrogé à compter de la même date.