Abrogé par Arrêté du 21 août 2003 - art. 2
Créé le 31 mai 1997 · Abrogé le 5 janvier 2004
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet adjoint pour la sécurité en Corse auprès du préfet de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.