Arrêté du 27 juin 2023

Article 9

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Article 9

La dépense éligible à la demande d'aide à la transformation est constituée du coût hors taxe de l'investissement comprenant la réalisation de l'audit préalable, l'accomplissement des travaux et les achats de matériaux et matériels tels que prévus par le présent arrêté.
L'aide représente 30 % du montant total des dépenses hors taxes éligibles engagées par un débitant pour la transformation de son débit, lorsque le chiffre d'affaires tabacs de l'année précédant la demande d'aide est supérieur à 500 000 euros, dans la limite de 33 000 euros.
Elle est portée à 50 % du montant total des dépenses hors taxes éligibles engagées par un débitant pour la transformation de son débit, lorsque le chiffre d'affaires tabacs de l'année précédant la demande d'aide est inférieur ou égal à 500 000 euros, dans la limite de 33 000 euros.
Lorsque le débit pour lequel l'aide à la transformation est sollicitée ne dispose pas de chiffre d'affaires tabac sur l'année précédant la demande, l'aide représente 30 % du montant total des dépenses hors taxes éligibles engagées par le débitant, dans la limite de 33 000 euros.
Pour l'application du présent arrêté, le chiffre d'affaires tabacs correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs agréés. La valeur, toutes taxes comprises, d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de vente au détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré16 janvier 2026

Créé le 29 juin 2023 · Transféré le 16 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la transformation des débits de tabacs

Résumé. Les débits de tabacs peuvent obtenir une aide pour se transformer, en fonction de leur chiffre d'affaires, avec un maximum de 33 000 euros.

La dépense éligible à la demande d'aide à la transformation est constituée du coût hors taxe de l'investissement comprenant la réalisation de l'audit préalable, l'accomplissement des travaux et les achats de matériaux et matériels tels que prévus par le présent arrêté.
L'aide représente 30 % du montant total des dépenses hors taxes éligibles engagées par un débitant pour la transformation de son débit, lorsque le chiffre d'affaires tabacs de l'année précédant la demande d'aide est supérieur à 500 000 euros, dans la limite de 33 000 euros.
Elle est portée à 50 % du montant total des dépenses hors taxes éligibles engagées par un débitant pour la transformation de son débit, lorsque le chiffre d'affaires tabacs de l'année précédant la demande d'aide est inférieur ou égal à 500 000 euros, dans la limite de 33 000 euros.
Lorsque le débit pour lequel l'aide à la transformation est sollicitée ne dispose pas de chiffre d'affaires tabac sur l'année précédant la demande, l'aide représente 30 % du montant total des dépenses hors taxes éligibles engagées par le débitant, dans la limite de 33 000 euros.
Pour l'application du présent arrêté, le chiffre d'affaires tabacs correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs agréés. La valeur, toutes taxes comprises, d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de vente au détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 16 janvier 2026

Ce numéro a ensuite été attribué àAide à la transformation pour les débitants de tabac

En vigueur du jeudi 29 juin 2023 au jeudi 15 janvier 2026

Source : Légifrance