Arrêté du 27 juin 2023

Article 3

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Article 3

Toute demande d'aide à la transformation incomplète ou dont les pièces ne sont pas conformes à celles énumérées à l'article 2 (Procédure de demande d'aide à la transformation pour les débitants), fait l'objet d'une demande de transmission complémentaire ou de nouvelle transmission adressée par courrier recommandé avec accusé de réception par la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France au demandeur.
Ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour y répondre, par courrier recommandé avec accusé de réception.
A l'expiration de ce délai, si le dossier est toujours incomplet ou les pièces non conformes aux exigences énoncées à l'article 2 (Procédure de demande d'aide à la transformation pour les débitants), le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France rend une décision de rejet de la demande dûment motivée. Cette décision est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré16 janvier 2026

Créé le 29 juin 2023 · Transféré le 16 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide à la transformation incomplète ou non conforme

Résumé. Si votre demande n'est pas complète ou correcte, vous devez envoyer les documents manquants dans les deux mois, sinon elle sera rejetée.

Toute demande d'aide à la transformation incomplète ou dont les pièces ne sont pas conformes à celles énumérées à l'article 2 (Procédure de demande d'aide à la transformation pour les débitants), fait l'objet d'une demande de transmission complémentaire ou de nouvelle transmission adressée par courrier recommandé avec accusé de réception par la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France au demandeur.
Ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour y répondre, par courrier recommandé avec accusé de réception.
A l'expiration de ce délai, si le dossier est toujours incomplet ou les pièces non conformes aux exigences énoncées à l'article 2 (Procédure de demande d'aide à la transformation pour les débitants), le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France rend une décision de rejet de la demande dûment motivée. Cette décision est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 16 janvier 2026

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure en cas de demande d'aide incomplète

En vigueur du jeudi 29 juin 2023 au jeudi 15 janvier 2026

Source : Légifrance