Toute demande d'aide à la transformation incomplète ou dont les pièces ne sont pas conformes à celles énumérées à l'article 2, fait l'objet d'une demande de transmission complémentaire ou de nouvelle transmission adressée par courrier recommandé avec accusé de réception par la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France au demandeur.

Ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour y répondre, par courrier recommandé avec accusé de réception.

A l'expiration de ce délai, si le dossier est toujours incomplet ou les pièces non conformes aux exigences énoncées à l'article 2, le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France rend une décision de rejet de la demande dûment motivée. Cette décision est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.