Créé le 29 juin 2023 · Transféré le 16 janvier 2026
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Demande d'aide à la transformation incomplète ou non conforme
Toute demande d'aide à la transformation incomplète ou dont les pièces ne sont pas conformes à celles énumérées à l'article 2 (Procédure de demande d'aide à la transformation pour les débitants), fait l'objet d'une demande de transmission complémentaire ou de nouvelle transmission adressée par courrier recommandé avec accusé de réception par la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France au demandeur.
Ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour y répondre, par courrier recommandé avec accusé de réception.
A l'expiration de ce délai, si le dossier est toujours incomplet ou les pièces non conformes aux exigences énoncées à l'article 2 (Procédure de demande d'aide à la transformation pour les débitants), le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France rend une décision de rejet de la demande dûment motivée. Cette décision est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.