Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement de l'aide à la transformation
Résumé 19,5 millions d'euros sont réservés chaque année pour aider à la transformation jusqu'en 2027.
En 2023, l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation est proratisée à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif, sur la base d'un montant annuel de 19,5 millions d'euros.
De 2024 à 2027, l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation s'établit à 19,5 millions d'euros.
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