Arrêté du 27 juin 2023

Article 5

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Article 5

En 2023, l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation est proratisée à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif, sur la base d'un montant annuel de 19,5 millions d'euros.
De 2024 à 2027, l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation s'établit à 19,5 millions d'euros.

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Transféré16 janvier 2026

Créé le 29 juin 2023 · Transféré le 16 janvier 2026

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Financement de l'aide à la transformation

Résumé. L'aide à la transformation reçoit 19,5 millions d'euros chaque année de 2023 à 2027.

En 2023, l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation est proratisée à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif, sur la base d'un montant annuel de 19,5 millions d'euros.
De 2024 à 2027, l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation s'établit à 19,5 millions d'euros.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 16 janvier 2026

Ce numéro a ensuite été attribué àBudget annuel pour l'aide à la transformation des commerces

En vigueur du jeudi 29 juin 2023 au jeudi 15 janvier 2026

Source : Légifrance