Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propriété des matériels dans le cadre de la transformation de débit
Résumé Le débitant doit posséder les matériels qu'il utilise, sauf s'ils sont loués avec une option d'achat.
Le débitant doit être propriétaire des matériels installés dans le cadre de la transformation de son débit.
Toutefois, la fourniture de matériels en vertu d'un contrat de location-vente est possible à la condition que le contrat mentionne que le transfert de propriété de ces matériels intervient à son terme.
La fourniture de matériels par contrat de type « leasing » ou crédit-bail est exclue du champ d'attribution de l'aide à la transformation.
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