Arrêté du 27 juin 2023

Article 11

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Article 11

Le débitant doit être propriétaire des matériels installés dans le cadre de la transformation de son débit.
Toutefois, la fourniture de matériels en vertu d'un contrat de location-vente est possible à la condition que le contrat mentionne que le transfert de propriété de ces matériels intervient à son terme.
La fourniture de matériels par contrat de type « leasing » ou crédit-bail est exclue du champ d'attribution de l'aide à la transformation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré16 janvier 2026

Créé le 29 juin 2023 · Transféré le 16 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propriété des matériels dans le cadre de la transformation d'un débit

Résumé. Le propriétaire d'un débit doit posséder les équipements qu'il utilise, sauf s'ils sont loués avec option d'achat. Les autres types de location ne sont pas permis.

Le débitant doit être propriétaire des matériels installés dans le cadre de la transformation de son débit.
Toutefois, la fourniture de matériels en vertu d'un contrat de location-vente est possible à la condition que le contrat mentionne que le transfert de propriété de ces matériels intervient à son terme.
La fourniture de matériels par contrat de type « leasing » ou crédit-bail est exclue du champ d'attribution de l'aide à la transformation.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 16 janvier 2026

Ce numéro a ensuite été attribué àPropriété des matériels pour l'aide à la transformation

En vigueur du jeudi 29 juin 2023 au jeudi 15 janvier 2026

Source : Légifrance