Créé le 29 juin 2023 · Transféré le 16 janvier 2026
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Propriété des matériels dans le cadre de la transformation d'un débit
Le débitant doit être propriétaire des matériels installés dans le cadre de la transformation de son débit.
Toutefois, la fourniture de matériels en vertu d'un contrat de location-vente est possible à la condition que le contrat mentionne que le transfert de propriété de ces matériels intervient à son terme.
La fourniture de matériels par contrat de type « leasing » ou crédit-bail est exclue du champ d'attribution de l'aide à la transformation.