Arrêté du 27 juin 2023

Article 4

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Article 4

Si la demande d'aide à la transformation est conforme aux exigences de l'article 2 (Procédure de demande d'aide à la transformation pour les débitants), et si l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation, précisée à l'article 5 (Financement de l'aide à la transformation) n'est pas atteinte, le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France rend une décision d'attribution de l'aide qui est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette décision d'attribution précise notamment le taux de l'aide établi en application de l'article 9 (Conditions d'éligibilité et taux d'aide pour la transformation de débits de tabac) et le montant prévisionnel maximal auxquels le débitant éligible aurait droit, sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiement recevable.
Lorsque le montant prévisionnel est supérieur à 23 000 euros, une convention est signée entre la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France et le débit de tabac.
Cette convention est transmise par courrier recommandé avec accusé de réception la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France au gérant du débit, lequel doit obligatoirement la retourner datée et signée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Lorsque le plafond de cette enveloppe annuelle est atteint, les demandes deviennent caduques. Le débitant en est informé par courrier recommandé avec accusé de réception, lui précisant qu'il peut déposer l'année suivante et jusqu'en 2027, une nouvelle demande d'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré16 janvier 2026

Créé le 29 juin 2023 · Transféré le 16 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'attribution et procédure de l'aide à la transformation pour les débitants de tabac

Résumé. Si tu as droit à l'aide et qu'il y a assez d'argent, tu reçois une lettre avec les détails. Si c'est plus de 23 000 euros, tu dois signer un contrat et le renvoyer. Sinon, ta demande est annulée et tu peux retenter l'année prochaine jusqu'en 2027.

Si la demande d'aide à la transformation est conforme aux exigences de l'article 2 (Procédure de demande d'aide à la transformation pour les débitants), et si l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation, précisée à l'article 5 (Financement de l'aide à la transformation) n'est pas atteinte, le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France rend une décision d'attribution de l'aide qui est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette décision d'attribution précise notamment le taux de l'aide établi en application de l'article 9 (Conditions d'éligibilité et taux d'aide pour la transformation de débits de tabac) et le montant prévisionnel maximal auxquels le débitant éligible aurait droit, sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiement recevable.
Lorsque le montant prévisionnel est supérieur à 23 000 euros, une convention est signée entre la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France et le débit de tabac.
Cette convention est transmise par courrier recommandé avec accusé de réception la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France au gérant du débit, lequel doit obligatoirement la retourner datée et signée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Lorsque le plafond de cette enveloppe annuelle est atteint, les demandes deviennent caduques. Le débitant en est informé par courrier recommandé avec accusé de réception, lui précisant qu'il peut déposer l'année suivante et jusqu'en 2027, une nouvelle demande d'aide.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juin 2023 au jeudi 15 janvier 2026

Source : Légifrance