Arrêté du 27 juin 2023

Article 10

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Article 10

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 9 (Conditions d'éligibilité et taux d'aide pour la transformation de débits de tabac), et dans la limite de 33 000 euros :
1° L'aide représente 100 % de la dépense hors taxe relative à l'acquisition d'une enseigne, communément appelée « carotte », lorsque celle-ci est conforme aux modèles et marques déposés auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par les organisations professionnelles représentatives sur le plan national des débitants de tabac ;
2° L'audit préalable mentionné à l'article 2 (Procédure de demande d'aide à la transformation pour les débitants) est éligible à hauteur de 100 % de son montant hors taxes s'il est suivi de travaux de transformation ;
3° L'audit préalable mentionné à l'article 2 (Procédure de demande d'aide à la transformation pour les débitants) est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant hors taxes s'il n'est pas suivi de travaux de transformation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré16 janvier 2026

Créé le 29 juin 2023 · Transféré le 16 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux dispositions de l'article 9 et modalités des aides financières

Résumé. L'article 10 explique comment obtenir de l'argent pour acheter une enseigne ou faire un audit, jusqu'à 33 000 euros, en suivant certaines règles.

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 9 (Conditions d'éligibilité et taux d'aide pour la transformation de débits de tabac), et dans la limite de 33 000 euros :
1° L'aide représente 100 % de la dépense hors taxe relative à l'acquisition d'une enseigne, communément appelée « carotte », lorsque celle-ci est conforme aux modèles et marques déposés auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par les organisations professionnelles représentatives sur le plan national des débitants de tabac ;
2° L'audit préalable mentionné à l'article 2 (Procédure de demande d'aide à la transformation pour les débitants) est éligible à hauteur de 100 % de son montant hors taxes s'il est suivi de travaux de transformation ;
3° L'audit préalable mentionné à l'article 2 (Procédure de demande d'aide à la transformation pour les débitants) est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant hors taxes s'il n'est pas suivi de travaux de transformation.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 16 janvier 2026

Ce numéro a ensuite été attribué àAide à la transformation pour les débitants de tabac

En vigueur du jeudi 29 juin 2023 au jeudi 15 janvier 2026

Source : Légifrance