Créé le 29 juin 2023 · Transféré le 16 janvier 2026
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Dérogation aux dispositions de l'article 9 et modalités des aides financières
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 9 (Conditions d'éligibilité et taux d'aide pour la transformation de débits de tabac), et dans la limite de 33 000 euros :
1° L'aide représente 100 % de la dépense hors taxe relative à l'acquisition d'une enseigne, communément appelée « carotte », lorsque celle-ci est conforme aux modèles et marques déposés auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par les organisations professionnelles représentatives sur le plan national des débitants de tabac ;
2° L'audit préalable mentionné à l'article 2 (Procédure de demande d'aide à la transformation pour les débitants) est éligible à hauteur de 100 % de son montant hors taxes s'il est suivi de travaux de transformation ;
3° L'audit préalable mentionné à l'article 2 (Procédure de demande d'aide à la transformation pour les débitants) est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant hors taxes s'il n'est pas suivi de travaux de transformation.