Arrêté du 27 juin 2023

Article 7

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Article 7

Si la demande de paiement est conforme aux exigences de l'article 6 (Demande de paiement pour projet de transformation), l'aide est versée selon les taux prévus à l'article 8 (Retrait d'engagement et disponibilité des autorisations) et dans la limite du montant prévisionnel maximal fixé dans la décision d'attribution.
Si la demande de paiement comporte des factures conformes portant à la fois sur la transformation d'au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et d'au moins deux éléments concernant la partie intérieure du commerce, la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, verse l'aide à hauteur des justificatifs fournis et notifie le paiement au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si la demande de paiement ne comporte pas de factures conformes portant à la fois sur la transformation d'au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et d'au moins deux éléments concernant la partie intérieure du commerce :
1° Lorsque la facture correspondant à l'audit préalable est jointe à la demande, celui-ci est pris en charge à hauteur de 50 % de son montant hors taxes. Dans ce cas de figure, la demande de paiement fait l'objet d'un rejet partiel dûment motivé, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ;
2° Lorsque la facture correspondant à l'audit préalable n'est pas jointe à la demande, cette dernière fait l'objet d'une décision de rejet dûment motivée, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré16 janvier 2026

Créé le 29 juin 2023 · Transféré le 16 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement de l'aide selon la conformité de la demande

Résumé. Si les factures ne sont pas conformes, le paiement de l'aide peut être partiel ou rejeté.

Si la demande de paiement est conforme aux exigences de l'article 6 (Demande de paiement pour projet de transformation), l'aide est versée selon les taux prévus à l'article 8 (Retrait d'engagement et disponibilité des autorisations) et dans la limite du montant prévisionnel maximal fixé dans la décision d'attribution.
Si la demande de paiement comporte des factures conformes portant à la fois sur la transformation d'au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et d'au moins deux éléments concernant la partie intérieure du commerce, la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, verse l'aide à hauteur des justificatifs fournis et notifie le paiement au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si la demande de paiement ne comporte pas de factures conformes portant à la fois sur la transformation d'au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et d'au moins deux éléments concernant la partie intérieure du commerce :
1° Lorsque la facture correspondant à l'audit préalable est jointe à la demande, celui-ci est pris en charge à hauteur de 50 % de son montant hors taxes. Dans ce cas de figure, la demande de paiement fait l'objet d'un rejet partiel dûment motivé, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ;
2° Lorsque la facture correspondant à l'audit préalable n'est pas jointe à la demande, cette dernière fait l'objet d'une décision de rejet dûment motivée, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 16 janvier 2026

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions de versement de l'aide à la transformation

En vigueur du jeudi 29 juin 2023 au jeudi 15 janvier 2026

Source : Légifrance