JORF n°0148 du 28 juin 2023

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Apposition d'un autocollant après perception d'une aide

Résumé Après avoir reçu l'aide, le débitant doit coller un autocollant sur sa vitrine.

Après avoir perçu l'aide, le débitant appose un autocollant sur la devanture de son commerce, conformément au modèle figurant en annexe n° 4.
Cet autocollant est fourni gratuitement au débitant par les syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes, qui reçoivent tous les mois, de la direction générale des douanes et droits indirects, la liste des débitants ayant perçu l'aide à la transformation.

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Après avoir perçu l'aide, le débitant appose un autocollant sur la devanture de son commerce, conformément au modèle figurant en annexe n° 4.

Cet autocollant est fourni gratuitement au débitant par les syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes, qui reçoivent tous les mois, de la direction générale des douanes et droits indirects, la liste des débitants ayant perçu l'aide à la transformation.