Arrêté du 27 juin 2023

Article 13

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Article 13

Après avoir perçu l'aide, le débitant appose un autocollant sur la devanture de son commerce, conformément au modèle figurant en annexe n° 4.
Cet autocollant est fourni gratuitement au débitant par les syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes, qui reçoivent tous les mois, de la direction générale des douanes et droits indirects, la liste des débitants ayant perçu l'aide à la transformation.

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Transféré16 janvier 2026

Créé le 29 juin 2023 · Transféré le 16 janvier 2026

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Apposition d'un autocollant après perception d'une aide

Résumé. Après avoir reçu l'aide, le commerçant colle un autocollant sur sa vitrine.

Après avoir perçu l'aide, le débitant appose un autocollant sur la devanture de son commerce, conformément au modèle figurant en annexe n° 4.
Cet autocollant est fourni gratuitement au débitant par les syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes, qui reçoivent tous les mois, de la direction générale des douanes et droits indirects, la liste des débitants ayant perçu l'aide à la transformation.

Relations

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cite  annexe n° 4

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 16 janvier 2026

Ce numéro a ensuite été attribué àAffichage obligatoire pour les buralistes aidés

En vigueur du jeudi 29 juin 2023 au jeudi 15 janvier 2026

Source : Légifrance