Arrêté du 27 juin 2023

Article 14

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Article 14

L'aide à la transformation peut être demandée jusqu'au 30 septembre 2027.
Le dépôt des demandes de paiement peut se faire jusqu'au 31 mars 2028.
Les factures doivent comporter la mention « ACQUITTEE », « PAYEE » ou « REGLEE » apposée par les agenceurs fournisseurs ou prestataires au plus tard au 31 décembre 2027.

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Transféré16 janvier 2026

Créé le 29 juin 2023 · Transféré le 16 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délais pour les demandes d'aide à la transformation et les paiements

Résumé. Les demandes et les paiements pour l'aide à la transformation doivent se faire avant les dates limites indiquées, avec des factures acquittées d'ici la fin de l'année 2027.

L'aide à la transformation peut être demandée jusqu'au 30 septembre 2027.
Le dépôt des demandes de paiement peut se faire jusqu'au 31 mars 2028.
Les factures doivent comporter la mention « ACQUITTEE », « PAYEE » ou « REGLEE » apposée par les agenceurs fournisseurs ou prestataires au plus tard au 31 décembre 2027.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 16 janvier 2026

Ce numéro a ensuite été attribué àDélais pour demander l'aide à la transformation

En vigueur du jeudi 29 juin 2023 au jeudi 15 janvier 2026

Source : Légifrance