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Arrêté du 27 juin 2019

portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

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Délégation de signature dans les douanes

Résumé. Cet arrêté précise qui peut signer des documents officiels et financiers pour les douanes, avec des limites de montant variables.

Le directeur général des douanes et droits indirects,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2019 relatif au service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »,

Arrête :

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Délégation de signature pour les dépenses douanières

Résumé. Un directeur des douanes peut signer des documents financiers jusqu'à 25 000 € pour son service.

Délégation est donnée à M. Xavier Pascual, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour une magistrate

Résumé. Une magistrate est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre des douanes, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à Mme Nathalie Bécache, magistrate, déléguée aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature pour les finances douanières

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents financiers pour le ministère des douanes, jusqu'à 90 000 €.

Délégation est donnée à Mme Nathalie Bécache, magistrate, déléguée aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, et à M. Philippe Azibert, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour la gestion financière des douanes

Résumé. Des fonctionnaires des douanes sont autorisés à signer des documents pour gérer l'argent du service.

Délégation est donnée à MM. Pascal Piquot et Pascal Filippi, directeurs des services douaniers, ainsi qu'à M. Philippe Llauze, inspecteur principal des douanes, M. Samba Traore, inspecteur des douanes, M. Fabrice Fillemotte et Mme Annais Devismes, contrôleurs des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.

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Délégation de signature pour les dépenses douanières

Résumé. Certains employés des douanes peuvent signer des documents pour des dépenses de moins de 25 000 €.

Délégation est donnée à MM. Pascal Piquot et Pascal Filippi, directeurs des services douaniers, ainsi qu'à M. Philippe Llauze, inspecteur principal des douanes, M. Samba Traore, inspecteur des douanes et M. Fabrice Fillemotte et Mme Annais Devismes, contrôleurs des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature à un inspecteur général

Résumé. Un inspecteur général de l'INSEE peut signer des documents officiels pour le ministre des douanes, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à M. Raoul Depoutot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature à un administrateur de l'INSEE

Résumé. Un haut fonctionnaire des statistiques est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre des douanes.

Délégation est donnée à M. Alain Gallais, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour des dépenses de moins de 25 000 € dans les douanes.

Délégation est donnée à Mme Maïder Casanave, inspectrice principale des douanes, à M. Stéphane Courtois, inspecteur principal des douanes, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de pouvoirs dans les douanes

Résumé. Un responsable des douanes est autorisé à signer des documents et prendre des décisions pour la gestion du service, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à M. François Richard, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour deux inspecteurs principaux des douanes

Résumé. Deux inspecteurs principaux des douanes, Bernard Calce et Cédric Orgeret, sont autorisés à signer des documents administratifs concernant le personnel et les dépenses de moins de 25 000 € pour la direction générale des douanes.

Délégation est donnée à MM. Bernard Calce et Cédric Orgeret, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour les douanes, jusqu'à 25 000 €.

Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Pasco-Labonne, attachée d'administration hors classe, à M. Philippe Jacques, inspecteur principal des douanes, à Mme Christine Gomez-Delonca, inspectrice régionale des douanes, et à Mme Catherine Pauty, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour les douanes, comme des décisions et des engagements financiers.

Délégation est donnée à Mme Cécile Batou-To Van, administratrice civile, Mme Françoise Bureaud, administratrice civile hors classe, ainsi qu'à Mme Chantal Marie, administratrice supérieure des douanes, MM. Pascal Decanter et Nicolas Monnier, administrateurs des douanes, et à Mme Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature aux douanes

Résumé. Yoann Rey et Géraldine Gonçalvès sont autorisés à signer des documents pour les douanes, comme des décisions et des engagements de moins de 25 000 €.

Délégation est donnée à Yoann Rey, inspecteur principal des douanes, et à Géraldine Gonçalvès, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels concernant les employés des douanes, mais pas les accords internationaux.

Délégation est donnée à Mme Aurélie Puyau, inspectrice principale des douanes, et à Mme Véronique Ferrero, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Délégation de signature dans les douanes

Résumé. Des responsables des douanes sont autorisés à signer des documents concernant le personnel et la gestion des services.

Délégation est donnée à Mme Claire Etcheverry, directrice des services douaniers, ainsi qu'à Mmes Nadine Bessac, Viviane Bourceau et Elisabeth Nussbaum, inspectrices principales des douanes, et Mme Véronique Welin, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels concernant les employés des douanes.

Délégation est donnée, à Mme Alexandra Helleboïd, attachée principale d'administration, et à Mme Isabelle Ribeyrolles, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

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Délégation de signature pour la gestion du service

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des douanes, jusqu'à 90 000 €.

Délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Philippe Scardéoni, attaché d'administration hors classe, à Mme Claudine Fagour, attachée principale d'administration, et à Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour les douanes, jusqu'à 25 000 €.

Délégation est donnée à M. Thomas Thiébaud, administrateur civil hors classe, et à Mme Nadine Morelle, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les affaires judiciaires et commerciales

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des douanes, concernant les affaires judiciaires et commerciales.

Délégation est donnée à M. Thomas Thiébaud, administrateur civil hors classe, à Mme Zohra Allem-Bouaziz, cheffe de mission, et à Mmes Nadine Babonneau et Laetitia Littaye, attachées principales d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des tribunaux de commerce.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents pour les douanes, comme des actes et des décisions financières.

Délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Philippe Scardéoni, attaché d'administration hors classe, à Mmes Claudine Fagour et Marie-Claire Garric, attachées principales d'administration, à Mme Isabelle Antibi-Gelard, inspectrice régionale des douanes, à Mme Loïse Lescure, inspectrice des douanes et à Mme Soumeya Attafi, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Une inspectrice des douanes peut signer des documents et engager jusqu'à 50 000 € pour la gestion du service.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Antibi-Gelard, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 50 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les inspectrices des douanes

Résumé. Deux inspectrices des douanes sont autorisées à signer des documents officiels pour des dépenses de moins de 25 000 €.

Délégation est donnée à Mme Loïse Lescure et à Mme Soumeya Attafi, inspectrices des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour la gestion du service

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des douanes, comme des décisions et des factures, mais seulement si cela coûte moins de 25 000 euros.

Délégation est donnée à Mme Zohra Allem-Bouaziz, cheffe de mission, à Mmes Nadine Babonneau et Laetitia Littaye, attachées principales d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature dans les douanes

Résumé. Des responsables des douanes sont autorisés à signer des documents officiels et à engager des dépenses jusqu'à 25 000 € pour la gestion du service.

Délégation est donnée à Mme Corinne Gilet, directrice des services douaniers ainsi qu'à Mmes Catherine Padovani et Sonia Bodier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour des dépenses de moins de 25 000 € dans les douanes.

Délégation est donnée à M. Georges Dudouyt, agents contractuels, à Mme Sophie Bernert, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les affaires douanières

Résumé. Un responsable des douanes est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, concernant les affaires judiciaires et administratives.

Délégation est donnée à M. Michel Baron, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux), à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales (Visites et saisies pour infractions fiscales) et à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux) dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Délégation de signature dans les douanes

Résumé. L'article délègue à des responsables des douanes le pouvoir de signer divers documents officiels au nom du ministre.

Délégation est donnée à Madame Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, et à Mmes Laure-Anne Lassalle et Charlotte Merlier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux), à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales (Visites et saisies pour infractions fiscales) et à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux) dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Un responsable des douanes est autorisé à signer des décisions sur l'agriculture et la conformité des produits industriels.

Délégation est donnée à M. Michel Marin, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Deux responsables des douanes sont autorisés à signer des décisions sur l'agriculture et la conformité des produits industriels.

Délégation est donnée à M. Etienne Cartou, directeur des services douaniers, et M. Xavier Burgueno, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.

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Délégation de signature pour les habilitations d'agents des douanes

Résumé. Un arrêté donne à une administratrice des douanes le pouvoir de signer des documents officiels pour les agents des douanes.

Délégation est donnée à Mme Gisèle Clément, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-4 du code des douanes ainsi que tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans les douanes

Résumé. Un arrêté donne le pouvoir à certains responsables des douanes de signer des documents officiels concernant les agents et la gestion financière.

Délégation est donnée à M. Florent Nourian, directeur des services douaniers, et Mmes Mélanie Thion et Lara Gourdon Delepine, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-4 du code des douanes ainsi que tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les procédures douanières

Résumé. Un haut responsable des douanes est autorisé à signer des décisions sur les procédures douanières et les régimes économiques, sauf pour les arrêtés et conventions internationales.

Délégation est donnée à M. Claude Le Coz, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les procédures douanières

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des décisions sur les procédures douanières et les régimes économiques, sauf les arrêtés et conventions internationales.

Délégation est donnée à, M. Stéphane Boissavy, directeur des services douaniers, ainsi qu'à Mme Violaine Colent, inspectrice principale des douanes, et à M. François-Xavier Tosques, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les armes et matériels militaires

Résumé. Christine Dubois est autorisée à signer des documents concernant l'importation, l'exportation et le transfert d'armes et de matériel militaire.

Délégation est donnée à Mme Christine Dubois, administratrice supérieure des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Christine Dubois est autorisée à signer des documents officiels concernant l'exportation et l'importation de produits réglementés.

Délégation est donnée à Mme Christine Dubois, administratrice supérieure des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n°°1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les armes et produits liés à la défense

Résumé. Quatre personnes sont autorisées à signer des documents officiels concernant les armes et les produits liés à la défense.

Délégation est donnée à Mme Andrée-Anne Tielens, inspectrice principale des douanes, à Mme Christelle Richer, administratrice civile, à M. Stéphane Arnaud, inspecteur principal des douanes et à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.

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Délégation de signature pour les douaniers

Résumé. Des fonctionnaires des douanes sont autorisés à signer des documents officiels concernant l'exportation et l'importation de produits réglementés.

Délégation est donnée à Mme Andrée-Anne Tielens, inspectrice principale des douanes, et à Mme Christelle Richer, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Stéphane Arnaud, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.

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Délégation de signature pour les réglementations techniques

Résumé. Christine Dubois est autorisée à signer des décisions sur les règles techniques pour les douanes.

Délégation est donnée à Mme Christine Dubois, administratrice supérieure des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les réglementations techniques

Résumé. Deux inspecteurs principaux des douanes sont autorisés à signer des décisions sur les règles techniques au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme André-Anne Tielens, inspectrice principale des douanes, et à M. Stéphane Arnaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.

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Délégation de signature pour les réglementations douanières

Résumé. Un responsable des douanes est autorisé à signer des décisions sur les règles d'origine, de valeur et d'espèce des marchandises, ainsi que sur la propriété intellectuelle et la politique commerciale.

Délégation est donnée à M. Marc Dagorn, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les décisions douanières

Résumé. Trois hauts fonctionnaires des douanes sont autorisés à signer des décisions sur les règles d'origine, de valeur et d'espèce des marchandises, ainsi que sur la propriété intellectuelle et la politique commerciale.

Délégation est donnée à Mmes Christine Baron et Karine Boris-Treille, inspectrices principales des douanes et à M. Philippe Maslies Latapie, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

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Délégation de signature pour les réglementations douanières

Résumé. Un inspecteur des douanes est autorisé à signer des décisions sur les règles douanières, sauf les arrêtés et accords internationaux.

Délégation est donnée à M. Arnaud Bettochi, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les taxes énergétiques

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents sur les taxes énergétiques et environnementales, sauf les accords internationaux.

Délégation est donnée à M. Laurent Perrin, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des conventions internationales.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les taxes énergétiques et environnementales

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des décisions sur les taxes des produits énergétiques et l'environnement, sauf pour les accords internationaux.

Délégation est donnée à M. David Vaudoyer, inspecteur principal des douanes, à M. Tony Chesneau, inspecteur principal des finances publiques, et à M. Henry de Saxcé, administrateur civil, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour une inspectrice des douanes

Résumé. Une inspectrice des douanes est autorisée à signer des décisions sur la fiscalité, les franchises et les transports, sauf pour les arrêtés et conventions internationales.

Délégation est donnée à Mme Patricia Bessonnat, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les contributions indirectes

Résumé. Sandra Lemeunier peut signer des documents sur les taxes et règles similaires, sauf les accords officiels.

Délégation est donnée à Mme Sandra Lemeunier, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.

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Délégation de signature dans les douanes

Résumé. Des hauts fonctionnaires des douanes sont autorisés à signer des documents et engagements jusqu'à 25 000 € pour la gestion du service.

Délégation est donnée à Mme Anny Corail, administratrice supérieure des douanes, à MM. Christophe Cuidard et Lionel Fend, administrateurs supérieurs des douanes, et à M. Gildas Guillemot, administrateur des douanes, ainsi qu'à Mme Agnès Laurent, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de pouvoirs à Sylvie Van Daele

Résumé. Sylvie Van Daele peut signer des documents pour les douaniers et gérer des dépenses jusqu'à 25 000 €.

Délégation est donnée à Mme Sylvie Van Daele, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour les douanes, comme des décisions et des engagements de moins de 25 000 €.

Délégation est donnée à Mme Sandrine Castera, directrice des services douaniers, à M. Olivier Gillot, directeur des services douaniers, et à Mme Mélanie Guyon, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les saisines de la Commission nationale des sanctions

Résumé. Une responsable douanière est autorisée à représenter le ministre pour saisir la Commission nationale des sanctions en cas de manquement aux règles contre le blanchiment d'argent.

Délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, cheffe de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les saisines de la Commission nationale des sanctions, en application du 4° de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier (Sanctions pour lutte contre le blanchiment).

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Annulation d'un arrêté sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les délégations de signature dans les douanes est annulé.

L'arrêté du 31 janvier 2019 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2019 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2019.

R. Gintz

Arrêté du 27 juin 2019
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