Arrêté du 27 juin 2019

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à Mme Cécile Batou-To Van, administratrice civile, Mme Françoise Bureaud, administratrice civile hors classe, ainsi qu'à Mme Chantal Marie, administratrice supérieure des douanes, MM. Pascal Decanter et Nicolas Monnier, administrateurs des douanes, et à Mme Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour les douanes, comme des décisions et des engagements financiers.

Délégation est donnée à Mme Cécile Batou-To Van, administratrice civile, Mme Françoise Bureaud, administratrice civile hors classe, ainsi qu'à Mme Chantal Marie, administratrice supérieure des douanes, MM. Pascal Decanter et Nicolas Monnier, administrateurs des douanes, et à Mme Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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