JORF n°0150 du 30 juin 2019

Article 49

Article 49

Délégation est donnée à Mme Sandrine Castera, directrice des services douaniers, à M. Olivier Gillot, directeur des services douaniers, et à Mme Mélanie Guyon, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Sandrine Castera, directrice des services douaniers, à M. Olivier Gillot, directeur des services douaniers, et à Mme Mélanie Guyon, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.