Arrêté du 27 juin 2019

Article 13

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Article 13

Délégation est donnée à Yoann Rey, inspecteur principal des douanes, et à Géraldine Gonçalvès, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature aux douanes

Résumé. Yoann Rey et Géraldine Gonçalvès sont autorisés à signer des documents pour les douanes, comme des décisions et des engagements de moins de 25 000 €.

Délégation est donnée à Yoann Rey, inspecteur principal des douanes, et à Géraldine Gonçalvès, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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