JORF n°0150 du 30 juin 2019

Article 14

Article 14

Délégation est donnée à Mme Aurélie Puyau, inspectrice principale des douanes, et à Mme Véronique Ferrero, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Aurélie Puyau, inspectrice principale des douanes, et à Mme Véronique Ferrero, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.