Arrêté du 27 juin 2019

Article 46

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Article 46

Délégation est donnée à Mme Sandra Lemeunier, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.

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Délégation de signature pour les contributions indirectes

Résumé. Sandra Lemeunier peut signer des documents sur les taxes et règles similaires, sauf les accords officiels.

Délégation est donnée à Mme Sandra Lemeunier, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.

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