Vu l'arrêté du 17 novembre 2010 modifié fixant les titres professionnels et la qualification exigée pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2016 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie,
Créé le 17 septembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation obligatoire pour le diplôme d'arme
Résumé. Pour obtenir le diplôme d'arme, il faut suivre une formation pour devenir chef de groupe.
La délivrance du diplôme d'arme est conditionnée par la réussite d'une formation visant à l'acquisition des compétences indispensables à l'exercice des fonctions de chef de groupe.
Créé le 17 septembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Conditions pour la formation au diplôme d'arme dans la gendarmerie
Résumé. Les sous-officiers de gendarmerie peuvent se former pour obtenir un diplôme d'arme s'ils remplissent certaines conditions comme l'âge et l'absence de sanctions disciplinaires.
La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur volontariat, aux sous-officiers de gendarmerie de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile, ainsi qu'à ceux de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale agréés pour l'intégrer, remplissant les conditions suivantes :
être en position d'activité ;
être sous-officier de carrière au 30 juin de l'année de candidature ;
être titulaire du certificat d'aptitude technique ;
avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires ;
disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service en cours de validité ;
- ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :
1° D'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à 20 jours d'arrêts ou d'un blâme du ministre ; 2° D'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;
- être âgé de moins de 36 ans au 31 décembre de l'année de candidature, ou avoir entre 36 et 38 ans à cette même date et faire l'objet d'un avis favorable au maintien en gendarmerie mobile du commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.