Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24-1 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2010 modifié fixant les titres professionnels et la qualification exigée pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2016 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie,
Arrête :
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En application de l'article 24-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'attribution du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie.
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La délivrance du diplôme d'arme est conditionnée par la réussite d'une formation visant à l'acquisition des compétences indispensables à l'exercice des fonctions de chef de groupe.
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La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur volontariat, aux sous-officiers de gendarmerie de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile, ainsi qu'à ceux de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale agréés pour l'intégrer, remplissant les conditions suivantes :
- être en position d'activité ;
- être sous-officier de carrière au 30 juin de l'année de candidature ;
- être titulaire du certificat d'aptitude technique ;
- avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires ;
- disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service en cours de validité ;
- ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :
1° D'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à 20 jours d'arrêts ou d'un blâme du ministre ;
2° D'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;
- être âgé de moins de 36 ans au 31 décembre de l'année de candidature, ou avoir entre 36 et 38 ans à cette même date et faire l'objet d'un avis favorable au maintien en gendarmerie mobile du commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.
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D'une durée de quatorze mois, la formation au diplôme d'arme comporte :
- une formation théorique de douze mois ;
- un stage national de formation pratique de deux mois.
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Fait le 27 juin 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
H. Renaud