Arrêté du 27 juin 2018

Article 1

Effets de cet article

cite

 Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008art. 24-1

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parArrêté du 24 décembre 2021art. 24

En vigueur du lundi 17 septembre 2018 au vendredi 31 décembre 2021