Arrêté du 27 juin 2018

Article 3

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Article 3

La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur volontariat, aux sous-officiers de gendarmerie de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile, ainsi qu'à ceux de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale agréés pour l'intégrer, remplissant les conditions suivantes :

  • être en position d'activité ;
  • être sous-officier de carrière au 30 juin de l'année de candidature ;
  • être titulaire du certificat d'aptitude technique ;
  • avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires ;
  • disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service en cours de validité ;

- ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :

1° D'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à 20 jours d'arrêts ou d'un blâme du ministre ;
2° D'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;

- être âgé de moins de 36 ans au 31 décembre de l'année de candidature, ou avoir entre 36 et 38 ans à cette même date et faire l'objet d'un avis favorable au maintien en gendarmerie mobile du commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 17 septembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur volontariat, aux sous-officiers de gendarmerie de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile, ainsi qu'à ceux de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale agréés pour l'intégrer, remplissant les conditions suivantes :

  • être en position d'activité ;
  • être sous-officier de carrière au 30 juin de l'année de candidature ;
  • être titulaire du certificat d'aptitude technique ;
  • avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires ;
  • disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service en cours de validité ;

- ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :

1° D'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à 20 jours d'arrêts ou d'un blâme du ministre ;
2° D'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;

- être âgé de moins de 36 ans au 31 décembre de l'année de candidature, ou avoir entre 36 et 38 ans à cette même date et faire l'objet d'un avis favorable au maintien en gendarmerie mobile du commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parArrêté du 24 décembre 2021art. 24

En vigueur du vendredi 25 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 7 décembre 2020art. 1 : Extension de la formation au diplôme d'arme

En résumé. La formation au diplôme d'arme est désormais ouverte aux sous-officiers de la gendarmerie départementale agréés, et l'âge maximal pour candidater a été étendu à 38 ans sous certaines conditions.

En vigueur du samedi 9 mai 2020 au jeudi 24 décembre 2020

Modifié parArrêté du 13 mars 2020art. 1 : Report de la date limite pour la formation au diplôme d'arme

En résumé. La date limite pour être sous-officier de carrière a été repoussée du 15 avril au 30 juin de l'année de candidature.

En vigueur du lundi 17 septembre 2018 au vendredi 8 mai 2020

Source : Légifrance