Article 11-2

Abrogé1 octobre 2025

Créé le 8 octobre 2018 · En vigueur du 10 juillet 2024 au 30 septembre 2025

I.-Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus des articles 7 et 8 :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE MINIMALE
Module juridique	Réglementation relative à l'acquisition, la détention, la conservation, au transport et à l'usage des armes et des munitions	Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions	Connaître le régime de l'acquisition et de la détention d'arme et de munition (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention).	4 heures
			Connaître les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance armée (conditions et modalités d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes susceptibles d'être utilisées et sanctions encourues en cas de non respect de ces conditions).	4 heures
	Réglementation relative à l'usage des armes	Maîtriser les différents cadres juridiques d'usage des armes	Maîtriser : les principes d'absolue nécessité et les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes ; les autres cadres juridiques d'utilisation des armes, notamment ceux spécifiques aux forces de l'ordre.	4 heures
Module théorique	Connaissances générales des armes	Caractéristiques techniques générales de l'ensemble des armes	Connaitre les caractéristiques techniques des armes, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes.	1 heure
			Approfondissement des caractéristiques techniques des armes de poing de catégorie B.	1 heure 30 minutes
		Connaître les règles générales de sécurité	Connaître les règles générales de sécurité et d'utilisation d'une arme et du puits balistique. Savoir se protéger physiquement au moyen d'un gilet pare-balle et protéger autrui.	1 heure 30 minutes
		Stockage et transport des armes	Connaitre les procédures et les configurations de stockage propres aux armes de catégorie B et D (coffres, armoires fortes). Connaître les procédures de traçabilité des armes de catégorie B et D. Connaitre les procédures de transport pendant et en dehors de l'exécution de mission des armes de catégorie B et D.	30 minutes
Module pratique	Maniement des armes	Connaître son arme et savoir l'utiliser dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force	Savoir effectuer, mains nues, les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave).	10 heures
			Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec une matraque de type bâton de défense télescopique.	10 heures
			Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec un tonfa télescopique.	10 heures
			Savoir utiliser les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant de la catégorie B.	2 heures
		Techniques de base du tir	Connaître les manipulations de base et procédures d'emploi pour utiliser un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger), les règles de sécurité (utilisation de puits balistique, réception et transmission sécurisées) et savoir évoluer avec son arme en milieu professionnel (mise à l'étui, règles ergonomiques).	3 heures
			Connaître les cinq attitudes élémentaires et la chronologie du tir.	2 heures
			Connaître les différentes zones létales. Maîtriser les fondamentaux du tir, de tenue de l'arme, les différentes positions et situations de tir, visée, respiration, maîtrise de la détente.	5 heures
			Savoir effectuer un rechargement d'urgence et tactique d'un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger).	1 heure
			Savoir résoudre un incident de tir.	1 heure
		Entraînements au tir	Savoir tirer avec un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger) au minimum 300 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (100 cartouches), tirs d'intervention (60 cartouches), tirs derrière protection (20 cartouches), tirs et déplacements (40 cartouches), tirs de synthèse (80 cartouches).	33 heures dont une heure d'évaluation
Module tactique	L'intervention graduée de l'agent	Savoir utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force	Savoir : prévenir les situations à risque : analyser la situation dans laquelle l'arme est susceptible d'être utilisée (reconnaissance des lieux, identification du contexte), repérer les comportements anormaux et les signaux précurseurs, agir en discrétion ; travailler en binôme et en équipe (positionnement sur le terrain, communication, analyse des solutions et prise de décision, etc.) ; mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant l'intervention (dissuasion des assaillants) ; mettre en œuvre les procédures d'alerte (forces de l'ordre et secours) et mettre en place les mesures de sécurité (confinement, évacuation, interposition, etc.) ; travailler en coordination avec les services publics (forces de l'ordre et secours) ; savoir réagir immédiatement dans le respect du cadre légal de la légitime défense.	12 heures dont 6 heures de mise en pratique
	L'intervention graduée de l'agent	Gérer un incident avec le recours aux armes	Savoir : situer l'utilisation des différentes catégories d'armes autorisées dans le cadre de l'intervention graduée (définition des moyens de réponse adaptés à la gravité de la menace) et les maitriser dans différentes situations (en déplacement, en situation de stress, etc.) ; adapter la réaction à la menace, en fonction du lieu, des horaires, des agressions (assaillant unique/ multiple, intrusion, agression verbale, avec véhicule, etc. ), de l'équipe en activité (binôme ou pluralité d'intervenants) et des catégories d'armes portées.	8 heures 30 dont 4 heures de mise en pratique
		Effectuer une inspection visuelle des bagages et une palpation de sécurité sans risquer d'être désarmé	Maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation avec une arme à la ceinture.	1 heure dont 30 minutes de mise en situation pratique
	Gestion des conséquences liées à l'utilisation de l'arme	Connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme	Savoir : rendre compte de l'utilisation de son arme et de la situation (hiérarchie, forces de l'ordre, client, secours, autorité judiciaire) ; réagir après un accident survenu au cours de l'utilisation d'une arme et d'un tir : préserver les traces et indices, sécuriser une zone, assister les victimes, coopérer avec les forces de l'ordre.	3 heures
	Présentation du secourisme tactique des victimes	Présentation du secourisme tactique des victimes Comprendre la notion de primo-intervenant Découverte du kit individuel de premiers secours tactiques Comprendre l'utilité de la méthode	Connaître : le contexte de la mise en place du secourisme tactique d'urgence ; les menaces terroristes et les différents matériels utilisés (armes blanches, armes à feux, engins explosifs improvisés, véhicules, etc.) ; les différentes victimes et blessures rencontrées (victimes d'explosion, de brûlure, hémorragies, détresse respiratoire, etc.) ; les priorités dans le cadre du secourisme civil (SST, PSC) ; la notion de primo-intervenant (réflexes innés-mécanisme de survie, réflexes acquis-contrôlés) ; le contenu d'un kit individuel de premiers secours tactiques ; le carnet primo-intervenant. Savoir : -identifier ses besoins et créer son kit individuel de premiers secours tactiques en fonction de l'environnement de travail. Maîtriser les méthodes internationales Les 3 phases : extraction et soins sous le feu (Care Under Fire-CUF) ; soins à l'abri de la menace (Tactical Field Care-TFC) ; soins préparatoires à l'évacuation (Tactical Evacuation Care-TEC-TACEVAC). Les 3 protocoles : SAFE-ABC : arrêter la menace (stop the burning process), évaluer la situation (Assess the scene), ne pas se mettre en danger (Free of danger for you), évaluer et agir (Evaluate pour ABC et MARCH) ; ABC : le blessé respire-t-il (Airways), le blessé saigne-t-il (Bleeding and Blanching), le blessé est-il conscient (Cognition) ; MARCHE : maîtriser les hémorragies (massive bleeding control), libérer les voies respiratoires (airways), maintenir une ventilation efficace (respiration), prévenir la détresse circulatoire (circulation), reconnaître les lésions neurologiques et l'hypothermie (head and hypothermia), préparer l'évacuation ; (évacuation) ; RYAN (réévaluer les premiers soins, protéger les blessures notamment oculaires, atténuer la douleur, nettoyer et prévenir l'infection).	40 minutes dont 20 minutes de pratique
	Remise à niveau des connaissances générales et/ ou l'apprentissage des pré-requis du secourisme tactique	Remise à niveau des connaissances générales et/ ou l'apprentissage des pré-requis du secourisme tactique	Savoir : sécuriser la scène ; mettre en œuvre les procédures de réanimation cardio-pulmonaire (RCP) ; de position latérale de sécurité (PLS), de libération des voies aériennes (LVAS) ; Connaître : l'anatomie (veines, artères …) ; le relevage basique ; les constantes physiologiques ; la fréquence cardiaque et la fréquence respiratoire ; la tension artérielle ; le pouls distal et la prise du pouls ; la quantité de sang dans le corps ; la saturation pulsée en oxygène (SPO2) ; l'échelle des douleurs sur 10.	40 minutes dont 20 minutes de pratique
	Gestion des crises et de la scène en environnement hostile/ notion de primo-intervenant	Connaître les principes de base de la gestion de crise et de la scène en fonction de la situation	Connaître : -les différentes situations (combat militaire ou civil et assimilé/ blessé de guerre/ attentat terroriste). Connaître les protocoles d'intervention internationale : START (Simple Triage and Rapid Treatment) ; ABC (Airways, Bleeding and Blanching, Cognition). Savoir : se protéger, protéger les autres, éviter les victimes supplémentaires ; reconnaître le danger et réagir en conséquences ; faire cessez le feu ou s'éloigner du danger ; établir les priorités ; effectuer une évaluation de la scène et établir un triage ; effectuer un compte rendu ; maîtriser l'application du déroulé des protocoles face à une situation de secourisme tactique d'urgence en environnement hostile. Connaître la méthodologie en situation non sécurisée (les choses à ne pas faire, les choses à faire, dans quel ordre le faire).	40 minutes dont 20 minutes de mise en situation pratique
	Spécificités des blessures en secourisme tactique	Reconnaître les blessures spécifiques	Savoir reconnaître : l'hémorragie des membres/ hors membres ; la détresse respiratoire ; -les plaies par balles, plaies par couteau ; les blessures dues à une explosion ; les brûlures ; les fractures ; l'hypothermie. Connaître les gestes à ne pas faire en milieu hostile.	30 minutesGestes
	à entreprendre propres au secourisme tactique	Savoir identifier les hémorragies et mettre en place les actions pour les arrêter	Savoir reconnaître : une hémorragie de membres/ hors membres ; les méthodes de compression/ bandage compressif/ seringue hémostatique ; arrêter une hémorragie distale et non contrôlable sans garrot et avec garrot en zone non sécurisée ; prendre le pouls, gérer et suivre une hémorragie (marqueur) réexaminer un éventuel garrot. Connaître : les matériels permettant d'arrêter une hémorragie (garrot, pansements compressifs, seringues hémostatiques, points de compression manuelle ou à pression) ; la conduite à tenir en cas d'hémorragie contrôlée ou non ; la réanimation cardio-pulmonaire (30/2) sans matériel.	1 heure 30 dont 1 heure de pratique
		Savoir identifier une détresse respiratoire et mettre en œuvre les gestes de secours appropriés	Savoir : reconnaître les différentes détresses respiratoires, blasts, plaies soufflantes, pneumothorax et hémothorax ; contrôler la mise en place du matériel (oxygénothérapie, pansement à valves …) ; effectuer les bons gestes. Connaître : les gestes à ne pas faire ; les méthodes de décompression/ drain.	1 heure dont 30 minutes de pratique
		Savoir identifier l'extraction à effectuer et la mettre en œuvre	Savoir : extraire une victime en milieu tactique non sécurisé (en rampant, par tractage, portage, extraction d'un collègue par équipement) ; procéder à une extraction rapide avec ou sans matériel ; mettre en place et utiliser un brancard ; maîtriser les cadres d'ordres. Connaître les protocoles internationaux : -les techniques d'extraction, Pick and Run, Scoop and Run, Stay and Play.	1 heure dont 30 minutes de mise en pratique
		Savoir agir en cas de fractures	Savoir : identifier les types de fractures (ouverte/ fermée ; avec déplacement ou non ; avec hémorragie interne ou extérieure) ; transmettre les informations utiles ; mettre en place les conduites à tenir en fonctions des fractures (bras, jambes, côtes, bassin, coccyx, fracas du pied, fracas de la main) et/ ou en présence d'un traumatisme crânien et/ ou du rachis.	1 heure dont 30 minutes de mise en pratique
		Traiter des brûlures	Savoir : effectuer une prise en charge rapide des brûlures thermiques, chimiques et électriques ; évaluer rapidement l'étendue de la surface corporelle atteinte (règle de Wallace).	30 minutes dont 20 minutes de pratique
		Connaître la défibrillation	Connaître : les pré-requis concernant la réanimation et la défibrillation électrique externe automatique ; la sectorisation des secours (A/ B/ C/ D) ; l'assemblage des équipements et leurs vérifications ; la préparation à la défibrillation ; la défibrillation ; la sécurisation de l'entourage proche de la victime. Savoir : se servir d'un défibrillateur semi automatique (DSA) ; effectuer, seul et en binôme, une réanimation complète avec massages cardiaques et oxygénothérapie.	1 heure dont 30 minutes de mise en pratique
	Apprentissage des actions pratiques des 3 phases et des 3 protocoles	Mise en application pratique des 3 phases et des 3 protocoles SAFEABC/ MARCHE/ RYAN Connaître les méthodes de prise en charge d'une victime Savoir donner l'alerte et transmettre un bilan aux secours	Savoir prendre en charge une victime par la mise en œuvre de différentes méthodes : : le SAFE-ABC (les gestes à effectuer avant de s'occuper de la victime) ; la méthode MARCHE (les actions à entreprendre pour secourir la victime) ; la méthode RYAN (la méthode de réévaluation des victimes). Connaître les matériels nécessaires à chaque méthode.	2 heures dont 1 heure 30 de mise en pratique
	Mise en pratique avec cas concrets et scénarios de situations dégradées		Etre capable d'appliquer les connaissances et compétences acquises durant la formation.	2 heures 30 dont 2 heures de mise en pratique
	Gestion du stress	Utiliser son arme dans une situation stressante	Prendre conscience de l'usage d'une arme et les conséquences d'ouverture du feu. Connaître les composantes du stress et les moyens de sa gestion, notamment en cas de port d'une arme de poing. Savoir prévenir le risque post traumatique. Intervention d'un psychologue sur les composantes du stress, sa gestion et notamment des troubles post-traumatiques Attaque armée avec gestion du stress.	8 heures dont 4 heures de mise en pratiqueII

.-Pour justifier d'une aptitude professionnelle au maniement des deux types d'armes à feu mentionnées au II de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure, une formation complémentaire doit être suivie pour le deuxième type d'arme, dont la durée et le contenu sont fixés comme suit :

Module pratique complémentaire	Maniement des armes	Techniques de base du tir	Connaître les manipulations de base et procédures d'emploi pour utiliser un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger), les règles de sécurité (utilisation de puits balistiques, réception et transmission sécurisées) et savoir évoluer avec son arme en milieu professionnel (mise à l'étui, règles ergonomiques).	3 heures
	Maniement des armes	Techniques de base du tir	Savoir effectuer un rechargement d'urgence et tactique d'un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger).	3 heures
		Entraînements au tir	Savoir tirer avec un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger) au minimum 150 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (50 cartouches), tirs d'intervention (30 cartouches), tirs derrière protection (10 cartouches), tirs et déplacements (20 cartouches), tirs de synthèse (40 cartouches).	12 heures dont une heure d'évaluationII

bis.-Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance armée, mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues au III de l'article R. 613-3 du même code, une formation complémentaire doit en outre être suivie, dont la durée et le contenu sont fixés comme suit :

THÈME	PARTIE	OBJECTIFS pédagogiques généraux	OBJECTIFS pédagogiques spécifiques	DURÉE MINIMALE
Module juridique	Réglementation relative aux zones sensibles mentionnées au III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure	Connaissance du régime applicable aux zones sensibles mentionnées au III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure	Connaître : -les différents types d'établissements considérés comme sites sensibles au sens du III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ; -les spécificités du régime applicable (catégories d'armes pouvant être portées, conditions particulières d'acquisition et de détention).	2 heures
Module théorique	Connaissance générale des armes d'épaule	Connaissance des caractéristiques techniques des armes d'épaule	Connaître : les caractéristiques techniques des armes d'épaule, leur entretien, les différents modes de fonctionnement, les effets des armes ; les notions de balistique ; la résistance aux impacts des différents matériaux.	1 heure
	Connaissance générale des armes d'épaule	Connaissance des règles générales de sécurité des armes d'épaule	Connaître les règles et techniques de sécurité spécifiques aux armes d'épaule.	1 heure
	Connaissance des spécificités des sites sensibles	Connaissance des principes régissant la protection d'un site sensible	Connaître : la protection du secret ; la politique générale de protection et la stratégie de sécurité ainsi que le plan de défense ; les notions de détection, levée de doute, d'alerte, de retardement, d'intervention et de défense en profondeur ; la notion d'enquête administrative et ses limites ; l'enjeu de coordination opérationnelle entre l'organe de détection et l'organe d'intervention ; la particularité de la coordination avec les forces de l'ordre sur un site sensible.	4 heures
		Connaissance des types de menaces pesant sur les sites sensibles	Connaître : la notion de directive nationale de sécurité ; les typologies de menaces ; les modes opératoires d'action et les moyens utilisés par les différents types de menaces.	3 heures
		Gestion des risques et protection des installations	Identifier : les risques génériques et spécifiques (installations classées, risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques) ; les risques liés aux différentes typologies de sites sensibles ; les cibles potentielles du fait de leur sensibilité, attractivité ou vulnérabilité particulière. Savoir assurer la protection des installations sans perturber leur activité.	4 heures
Module pratique	Maniement des armes	Connaissance des manipulations de base et des procédures d'emploi d'une arme d'épaule	Connaître : les manipulations de base, les règles de sécurité et savoir évoluer en milieu professionnel avec une arme d'épaule semi-automatique ; les manipulations de base, les règles de sécurité et savoir évoluer en milieu professionnel avec une arme d'épaule munie d'un dispositif de rechargement à pompe. Maîtriser les transitions d'armes et le positionnement de l'arme d'épaule en mode progression.	3 heures
			Savoir effectuer un rechargement d'urgence et un rechargement tactique avec une arme d'épaule.	1 heure
		Entraînement au tir aux armes d'épaule	Savoir : tirer avec une arme d'épaule semi-automatique au minimum 240 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (80 cartouches), tirs d'intervention (50 cartouches), tirs derrière protection (20 cartouches), tirs et déplacements (30 cartouches), tirs de synthèse (60 cartouches) ; tirer avec une arme d'épaule munie d'un dispositif de rechargement à pompe au minimum 60 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (20 cartouches), tirs d'intervention (15 cartouches), tirs derrière protection (5 cartouches), tirs et déplacements (10 cartouches), tirs de synthèse (10 cartouches).	16 heures
Module tactique	Savoir surveiller et intervenir au sein d'un site sensible	Gérer la surveillance d'un site sensible : préparation tactique	Savoir : prendre en compte les spécificités liées à la surveillance d'un site sensible ; apprécier la sensibilité d'une zone donnée ; s'orienter ; travailler en mode dégradé (s'agissant notamment des moyens de communication) ; se positionner et intervenir en équipe. Maîtriser : les différentes formations (ligne, colonne, essaim) ; la notion de diversion ; la procédure de levée de doute ; l'utilisation des mesures de contrôle d'accès et de zone spécifiques aux sites sensibles.	6 heures
		Gérer un incident dans une zone sensible	Savoir : pénétrer dans un local ; gérer les ouvertures ; travailler en équipe ; rechercher un ou plusieurs individus ; approcher un objectif ; sécuriser une zone ; gérer un colis piégé ; gérer une intrusion ; effectuer un report de tir ; se coordonner avec les forces de l'ordre et les pompiers.	7 heures
		Protection de l'armement d'épaule	Maîtriser : le positionnement de son arme d'épaule au contact du public ; la protection de son arme lors d'une inspection visuelle ou des mesures de palpations ; la transmission de son arme d'épaule.	1 heure
	Mise en pratique en équipe avec cas concrets et mises en situation	Exercice collectif final de restitution	Dans le cadre de mises en situation en groupe, savoir : communiquer ; progresser en appui mutuel ; se projeter en urgence afin de faire face à une menace ; défendre fermement un point ; progresser en équipe à l'intérieur d'un bâtiment.	7 heuresIII

.-Les personnes titulaires d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure souhaitant exercer l'activité de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du même code, doivent suivre les modules de formation prévus au présent article, à l'exclusion des références faites aux articles 7 et 8, pour se voir délivrer une carte professionnelle mentionnant que l'activité peut être exercée avec le port d'une arme.

Arrêté du 27 juin 2017

Arrêté du 27 juin 2017

Article 11-2

Article 11-2

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