A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juin 2017Art. 11-1 → Version 2Arrêté du 27 juin 2017Art. 11-2 → Version 2Arrêté du 27 juin 2017Art. 13 → Version 3
- Arrêté du 27 juin 2017Art. 11-1, Art. 11-2, Art. 13