A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 juin 2017Art. 11-1 → Version 1Arrêté du 27 juin 2017Art. 11-2 → Version 1
- Arrêté du 27 juin 2017Art. 11-1, Art. 11-2
Arrêté du 28 septembre 2018
Article 2
Effets de cet article
cite
dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure Code de la sécurité intérieureart. L611-1 Code de la sécurité intérieureart. R613-3