Arrêté du 27 juin 2011

Article 4

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Article 4

En cas de non-conformité d'un réseau de centres VHU agréés approuvé aux exigences du présent arrêté, le ministre chargé de l'environnement peut mettre en demeure le producteur ou groupement de producteurs qui a mis en place ce réseau de se conformer auxdites exigences dans un délai qui ne saurait être inférieur à trois mois.
A défaut pour le producteur ou groupement de producteurs de s'être conformé aux exigences du présent arrêté dans le délai imparti, le ministre chargé de l'environnement peut décider du retrait de l'approbation du réseau.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2011

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Sanctions pour non-conformité des réseaux de centres VHU

Résumé. Si un réseau de centres VHU ne respecte pas les règles, le ministre peut demander des corrections sous trois mois, sinon il retire l'approbation.

En cas de non-conformité d'un réseau de centres VHU agréés approuvé aux exigences du présent arrêté, le ministre chargé de l'environnement peut mettre en demeure le producteur ou groupement de producteurs qui a mis en place ce réseau de se conformer auxdites exigences dans un délai qui ne saurait être inférieur à trois mois.
A défaut pour le producteur ou groupement de producteurs de s'être conformé aux exigences du présent arrêté dans le délai imparti, le ministre chargé de l'environnement peut décider du retrait de l'approbation du réseau.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011

Source : Légifrance