Arrêté du 25 avril 2016

Article 2

L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2020.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société SUBARU FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.

Historique des versions

L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2020.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société SUBARU FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.