Arrêté du 27 juin 2011

Article 3

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Article 3

I. ― Tout producteur ou groupement de producteurs ayant mis en place un réseau de centres VHU agréés approuvé par décision du ministre chargé de l'environnement transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité qui comporte notamment :
― la liste, par département, des centres VHU agréés appartenant au réseau précisant leurs coordonnées et numéros d'agrément ;
― les évolutions du réseau résultant de l'année écoulée ;
― le nombre et le tonnage, par département, de véhicules hors d'usage pris en charge ;
― un état des lieux de la performance en matière de réutilisation, de recyclage et de valorisation des centres VHU agréés appartenant au réseau ;
― les mesures et projets portés par le producteur ou groupement de producteurs afin d'accompagner les centres VHU agréés appartenant au réseau dans l'atteinte des taux de réutilisation et valorisation et de réutilisation et recyclage fixés par l'article R. 543-160 du code de l'environnement (Rôle des éco-organismes dans la gestion des véhicules hors d'usage).
II.-Tout producteur ou groupement de producteurs présente annuellement pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement (Obligation d'information annuelle pour les producteurs de véhicules) le rapport d'activité du réseau approuvé qu'il a mis en place, en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2011

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Rapport annuel obligatoire pour les producteurs de véhicules

Résumé. Les producteurs de véhicules doivent chaque année envoyer un rapport au ministre de l'environnement sur leurs centres de traitement des voitures hors d'usage, incluant des données sur les véhicules traités et les performances en réutilisation et recyclage.

I. ― Tout producteur ou groupement de producteurs ayant mis en place un réseau de centres VHU agréés approuvé par décision du ministre chargé de l'environnement transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité qui comporte notamment :
― la liste, par département, des centres VHU agréés appartenant au réseau précisant leurs coordonnées et numéros d'agrément ;
― les évolutions du réseau résultant de l'année écoulée ;
― le nombre et le tonnage, par département, de véhicules hors d'usage pris en charge ;
― un état des lieux de la performance en matière de réutilisation, de recyclage et de valorisation des centres VHU agréés appartenant au réseau ;
― les mesures et projets portés par le producteur ou groupement de producteurs afin d'accompagner les centres VHU agréés appartenant au réseau dans l'atteinte des taux de réutilisation et valorisation et de réutilisation et recyclage fixés par l'article R. 543-160 du code de l'environnement (Rôle des éco-organismes dans la gestion des véhicules hors d'usage).
II.-Tout producteur ou groupement de producteurs présente annuellement pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement (Obligation d'information annuelle pour les producteurs de véhicules) le rapport d'activité du réseau approuvé qu'il a mis en place, en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules).

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011

Source : Légifrance